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85-15884 Généré par l'IA

Provisional Attachment Validity Against Third Parties Lacking Debtor Assets

Numéro de cause 85-15884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld an order authorizing a provisional attachment against a debtor's assets held by third parties, reasoning that the attachment was not void even if the third parties held no funds belonging to the debtor. The high court quashed this decision, finding that a provisional attachment, which can only target the debtor's property under procedural law, is necessarily devoid of object when the designated third parties confirm they possess nothing belonging to the debtor, thus violating the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile; Provisional Attachment Validity Against Third Parties Lacking Debtor Assets: The high court quashed this decision, finding that a provisional attachment, which can only target the debtor's property under procedural law, is necessarily devoid of object when the designated third parties confirm they possess nothing belonging to the debtor, thus violating the relevant articles of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie provisoire validité du séquestre validité de la poursuite objet séquestré code de procédure civile saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the request for retraction when the seizure was devoid of object.
Généré par l'IA
11/00402
Attachment-Garnishment Validity and Third-Party Liability
06/01732
Credit Company v. Debtor Entity: Validity of Attachment Following Debt Assignment
78-10799
Attachment Validity Based on Appealed Judgment
92-16418
Associate v. Prejudgment Attachment Order
99-15769
Creditor's Provisional Attachment Ineffective Against Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the request for retraction when the seizure was devoid of object.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'une saisie conservatoire ne peut porter que sur des meubles appartenant au débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., avait été judiciairement autorisé à faire une saisie conservatoire entre les mains de la société Albatros Productions et de l'Office du Tourisme de Juan Z... ; que M. X... a demandé la rétractation de l'autorisation en faisant valoir qu'aucune somme lui appartenant n'avait pu être saisie entre les mains des tiers ainsi désignés ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel énonce que "l'objet de la saisie n'est pas nul quand le tiers saisi ne détient rien pour le compte du saisi" ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans un tel cas la saisie est dépourvue d'objet, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;