Procedural Lapse in Litigation Despite Provisional Mortgage and Judicial Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that rejected an exception of procedural lapse (péremption) because more than two years had passed without any diligent action by one party in the litigation, despite the lower court's reasoning that the investigating judge's inaction implied acceptance of a delay pending a criminal proceeding and that the creditor's periodic renewal of a provisional mortgage demonstrated continued interest. The Court found that the lower court violated the articles governing procedural lapse because, absent a formal suspension order, the two-year clock continues to run, and the mere failure of the judge to impose sanctions or a formal stay does not prevent the lapse from occurring when a party takes no steps to advance the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 du nouveau Code de procédure civile, Art. 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Procedural Lapse in Litigation Despite Provisional Mortgage and Judicial Inaction: The Court found that the lower court violated the articles governing procedural lapse because, absent a formal suspension order, the two-year clock continues to run, and the mere failure of the judge to impose sanctions or a formal stay does not prevent the lapse from occurring when a party takes no steps to advance the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for the lapse of an instance (péremption) and was violated by the Court of Appeal's decision regarding the exception of lapse.
This article, along with Art. 386, was cited as the legal basis for violating the Court of Appeal's decision concerning the lapse of the instance.
Texte complet
Sur le second moyen, lequel est préalable, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;
Attendu que pour rejeter l'exception de péremption soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à M. Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état, investi de pouvoirs importants, avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence, soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que M. Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par lui et a "aussi" montré qu'il ne se désintéressait pas de son affaire ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que M. Z... eût accompli la moindre diligence en rapport avec l'instance, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :
CASSE et ANNULE sans renvoi, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;