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84-17016 Généré par l'IA

Pensioner's Obligation to Pay Social Security Contributions for Supplementary Work

Numéro de cause 84-17016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual receiving a civil or military pension who also engaged in non-agricultural, non-salaried work was ordered to pay social security contributions and late penalties for that activity. The appellant argued that the relevant law, which mandates simultaneous affiliation and contribution for beneficiaries of a retirement or invalidity pension who pursue professional activity, should be interpreted as excluding civil and military state retirees. However, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the 1979 amendment to the law, being of general scope, does not distinguish between beneficiaries of the general social security scheme or specific protection schemes, thereby affirming the obligation for the pensioner engaged in supplementary work to contribute to the scheme covering that activity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Pensioner's Obligation to Pay Social Security Contributions for Supplementary Work: The appellant argued that the relevant law, which mandates simultaneous affiliation and contribution for beneficiaries of a retirement or invalidity pension who pursue professional activity, should be interpreted as excluding civil and military state retirees. However, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the 1979 amendment to the law, being of general scope, does not distinguish between beneficiaries of the general social security scheme or specific protection schemes, thereby affirming the obligation for the pensioner engaged in supplementary work to contribute to the scheme covering that activity.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale obligation de cotiser pension d'ancienneté heures d'appoint travail social droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
83-11812
Retiree Self-Employment Contribution Obligation Upheld
13-14856
Social Security Contributions on Supplementary Early Retirement Lump-Sum Payment
90-87072
Social Security Contribution Obligation Versus Competition Law
98-14746
Dual Employment Social Security Contributions Obligation
91-84811
Social Security Contributions Non-Payment and Competition Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée non agricole ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 ;

Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraites et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires -ou d'un régime assimilé- et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;

Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la Sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi