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JURITEXT000007077254 Généré par l'IA

Landslide Property Damage Liability Allocation Among Co-Authors

Numéro de cause JURITEXT000007077254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case concerning property damage caused by landslides resulting from hillside excavation work, the property owner sued the company responsible for the work, which in turn called its subcontractor into warranty. The reviewing party argued that the appellate court erred in limiting one co-author's contribution to the repair costs to $1/200$ of the total expenses, claiming that co-authors should generally be held jointly and severally liable to the third-party victim or that the basis for the reduced share was insufficiently reasoned. The high court rejected the appeal, finding that because the lower court judges had sovereignly assessed the degree of responsibility attributable to the individual who was both a co-author of the disturbance and the victim, and because no joint and several or warranty condemnation had been issued against the subcontractor, the stated ground for appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS; Landslide Property Damage Liability Allocation Among Co-Authors: The reviewing party argued that the appellate court erred in limiting one co-author's contribution to the repair costs to $1/200$ of the total expenses, claiming that co-authors should generally be held jointly and severally liable to the third-party victim or that the basis for the reduced share was insufficiently reasoned. The high court rejected the appeal, finding that because the lower court judges had sovereignly assessed the degree of responsibility attributable to the individual who was both a co-author of the disturbance and the victim, and because no joint and several or warranty condemnation had been issued against the subcontractor, the stated ground for appeal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire société à responsabilité limitée créance de cotisation sous-traitant répartition des frais responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS
This provision orders the payment of costs against the appellant.
Généré par l'IA
18-18179
Landslide Property Damage Allocation of Liability Appeal
10-19246
Landslide Property Damage Liability and Earthwork Contractor Responsibility
13-27692
Co-owners v. Landowner, Insurer, and Earthworks Company Regarding Landslide Damage and Indemnity
86-19529
Landowner and Contractor Liability for Landslide Damage
85-17123
Property Damage, Landslide Liability, and Damages Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the primary order of the decision, dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS

This provision orders the payment of costs against the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1976) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS AU FLANC D'UNE COLLINE, PAR LES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ENTREPRIS AU PIED DE LA COLLINE PAR LA SOCIETE SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SIMCO, X... A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE SAGIMO QUI APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE) QU'ELLE AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS, VENANT AUX DROITS DE LA SGTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 1/200EME DES DEPENSES LA CONTRIBUTION DU COAUTEUR D'UN TROUBLE DE VOISINAGE (C'EST-A-DIRE DE X...), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, LES COAUTEURS SONT, EN PRINCIPE, TENUS ENTRE EUX PAR PART VIRILE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE LEUR RESPONSABILITE ;

QU'EN LIMITANT A 1/200EME L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET S'IL A ETE INTEGRALEMENT TENU COMPTE DU LIEN CAUSAL EXISTANT ENTRE LE DOMMAGE CONSTATE ET CE FAIT DU COAUTEUR DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1251 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE M X... A LA FOIS COAUTEUR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A GARANTIE N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE LA SGTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SIMCO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE CALZA FRERES ET CIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE TECHNIBAT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE BUREAU VERITAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE RATTO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES PAR BERIO, LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;