Donation-Partition Indivision Dispute Regarding Common Staircase Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute arising from a 1949 donation-partition of an immovable property between two daughters, where the entrance hall and staircase were stipulated to remain common parts between their respective halves. Later, one recipient transferred her part to her son, who then created doorways from his adjacent property into the common staircase/vestibule to serve both buildings. The opposing heir sued to deny any servitude for the benefit of the contiguous property and to have the openings closed. The appellate court was upheld by the supreme court, which found that the lower court had properly determined the common parts created an indivision, not a co-ownership regime, based on the common intent of the original parties, and that several arguments raised on appeal regarding specific property law articles and the principle of equality in partition were inadmissible as they were new arguments not raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Donation-Partition Indivision Dispute Regarding Common Staircase Access: Later, one recipient transferred her part to her son, who then created doorways from his adjacent property into the common staircase/vestibule to serve both buildings. The opposing heir sued to deny any servitude for the benefit of the contiguous property and to have the openings closed. The appellate court was upheld by the supreme court, which found that the lower court had properly determined the common parts created an indivision, not a co-ownership regime, based on the common intent of the original parties, and that several arguments raised on appeal regarding specific property law articles and the principle of equality in partition were inadmissible as they were new arguments not raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal ground alleging violation of this article was deemed unfounded because the appealed decision sufficiently stated the facts and legal deductions supporting it.
This article, regarding the binding force of contracts, was cited in the grounds of appeal which were ultimately dismissed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 NOVEMBRE 1980), QUE, PAR ACTE DU 14 MARS 1949, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION PARTAGE D'UN IMMEUBLE A LEURS X... MARTHE, EPOUSE VINCENT, ET THERESE, EPOUSE A..., LA PREMIERE RECEVANT LA PARTIE NORD DE L'IMMEUBLE ET LA SECONDE LA PARTIE SUD ;
QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE L'ESCALIER ET LE VESTIBULE SE TROUVANT ENTRE CES PARTIES DEMEURERAIENT PARTIES COMMUNES ;
QUE MME A... A FAIT DONATION DE SA PARTIE D'IMMEUBLE A SON Y... GUY QUI, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU DONT IL SUPPRIMA L'ESCALIER, FIT PERCER DES PORTES DANS LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES POUR ACCEDER A L'ESCALIER ET AU VESTIBULE DE L'IMMEUBLE DONNE EN 1949 ;
QU'ELISE B..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, A FAIT ASSIGNER M GUY A... POUR FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'IMMEUBLE OBJET DE L'ACTE DE 1949, AU PROFIT DU FONDS CONTIGU APPARTENANT A A..., ET FAIRE CONDAMNER CE DERNIER A SUPPRIMER LES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR SEPARATIF ;
ATTENDU QUE ELISE B... FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS ENONCER, MEME BRIEVEMENT, LES MOYENS DEVELOPPES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR M LORENZETTI, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE ENONCEES ET DISCUTEES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT, SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ELISE B... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SOULEVANT D'OFFICE ET SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, UN MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (REDACTION DU DECRET DU 20 JUILLET 1972) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 14 MARS 1949 QUI ENONCAIT QUE MMES B... ET A... ONT FAIT ENTRE ELLES LE PARTAGE OU LA DIVISION DE L'IMMEUBLE QUI VIENT DE LEUR ETRE DONNE PAR LEURS PARENTS ;
QUE MME B... AURA LA PARTIE NORD ET MME A... AURA LA PARTIE SUD, TELLES QUE CES PARTIES SONT CI-APRES, PLUS EXACTEMENT, DESIGNEES ;
ET QU'UNE PARTIE RESTERA COMMUNE ENTRE LES DEUX LOTS, CONSTITUEE PAR LE COULOIR OU VESTIBULE D'ENTREE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET PAR LA CAGE DE L'ESCALIER AVEC LES PALIERS AUX ETAGES CREAIT AINSI UNE SITUATION DE COPROPRIETE, SOUMISE AUX TEXTES ALORS EN VIGUEUR SUR LA COPROPRIETE ;
QU'EN QUALIFIANT LA SITUATION RESULTANT DU CONTRAT D'INDIVISION ET NON DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES ET VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 815 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE A... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QUE LA PROPRIETE COMMUNE DE L'ESCALIER ET DU VESTIBULE DEVAIT ETRE COMPRISE COMME ETANT UN PASSAGE INDIVIS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE, RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE CES DERNIERES ONT VOULU EXCLURE TOUT STATUT DE COPROPRIETE QUANT A L'IMMEUBLE PARTAGE ET QU'EN CREANT DES PARTIES COMMUNES LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACTE DE 1949 ONT ETABLI UN ETAT D'INDIVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ELISE B... DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES INDIVISIONS CONVENTIONNELLES ETABLIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, SAUF ACCORD EXPRES DES PARTIES INEXISTANT EN L'ESPECE ;
QUE LA PRETENDUE INDIVISION ECHAPPAIT DONC, EN TOUTE HYPOTHESE, A L'ARTICLE 815-9 NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 14 MARS 1949 DECLARAIT EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE ETANT DONNE PAR PARTS EGALES ENTRE LES DEUX DONATAIRES, SOIT POUR MOITIE A CHACUNE D'ELLES ET DIVISAIT L'IMMEUBLE EN DEUX LOTS DISTINCTS, EN DECLARANT COMMUN LE VESTIBULE D'ENTREE, L'ESCALIER ET LES PALIERS AUX ETAGES, UNIQUE MOYEN DE DESSERTE DES DEUX LOTS ;
QU'EN AUTORISANT M A... A DESSERVIR PAR L'ESCALIER COMMUN UN IMMEUBLE AUTRE QUE LE LOT A LUI ATTRIBUE PAR LE PARTAGE, EN LUI ACCORDANT, AINSI, UN PRETENDU DROIT QU'IL N'AVAIT PAS, EN AGGRAVANT SANS CONTREPARTIE LA CHARGE PESANT SUR L'AUTRE LOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE D'EGALITE DANS LES PARTAGES AINSI QUE LA CONVENTION DES PARTIES ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 NI LA REGLE DE L'EGALITE DES PARTAGES N'AYANT ETE INVOQUES PAR AUCUNE DES PARTIES DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;