Construction Company v. Buyer: Appeal Regarding Hidden Defect Claim and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant construction company contested a lower court ruling requiring reimbursement for pavilion repair costs to the buyer, arguing the court incorrectly characterized the claim as a redhibitory action for hidden defects rather than a guarantee action against the builder, failed to apply the ten-year prescription period based on its own finding that defects appeared ten years post-construction, and issued a judgment with insufficient legal basis. The reviewing court upheld the decision, finding that the buyer sued for damages following water infiltrations, and the lower court properly determined that fissures discovered in 1979 were caused by a joint defect undetectable before the sale; therefore, the lower court was justified in condemning the seller for damages without altering the object of the dispute or violating the prescription rules, as the grounds for the initial ruling were neither doubtful nor hypothetical.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Construction Company v. Buyer: Appeal Regarding Hidden Defect Claim and Prescription Period: The reviewing court upheld the decision, finding that the buyer sued for damages following water infiltrations, and the lower court properly determined that fissures discovered in 1979 were caused by a joint defect undetectable before the sale; therefore, the lower court was justified in condemning the seller for damages without altering the object of the dispute or violating the prescription rules, as the grounds for the initial ruling were neither doubtful nor hypothetical.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Cour de cassation confirmed the lower court's finding that the object of the dispute was not modified, thus implicitly rejecting the appeal based on this article.
Cited in the grounds of appeal regarding the expiration of the ten-year guarantee period, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
This is the operative command rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE D'ORLEANS, DITE S.E.M.I.V.O., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, 4 JUIN 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A MELLE THOMAS X... DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN PAVILLON QUE LUI AVAIT VENDU CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE Y... THOMAS AVAIT INTENTE "L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES", LE TRIBUNAL A DENATURE DE MANIERE FLAGRANTE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA S.E.M.I.V.O. DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, SANS AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI NON PAS D'UNE ACTION REDHIBITOIRE MAIS D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ;
ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VIOLE DE MANIERE CARACTERISEE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MODIFIANT L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, C'EST AUX PRIX D'UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE QUE LE TRIBUNAL A NEGLIGE DE TIRER, SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTRODUITE PAR Y... THOMAS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES DE SES PROPRES ENONCIATIONS SELON LESQUELLES "LES INFILTRATIONS S'ETAIENT REVELEES 10 ANNEES APRES LA CONSTRUCTION", ENONCIATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ;
ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN AFFIRMANT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'ETAIT "PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE VICES CACHES", LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE GARANTI NE PEUT PROCEDER QUE D'UN VICE CACHE ;
ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A ADOPTE A PLUSIEURS REPRISES, DANS SON JUGEMENT, DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PREVALOIR DE LA GARANTIE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, Y... THOMAS A ASSIGNE LA S.E.M.I.V.O. EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LE PAVILLON QUE CELLE-CI LUI AVAIT VENDU A L'ETAT NEUF LE 17 JANVIER 1973 ;
QUE LE JUGEMENT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES MURS DE L'EDIFICE ONT PRESENTE DES FISSURES CONSTATEES LE 3 JUILLET 1979, QUE LE DEFAUT DES JOINTS, QUI EN ETAIT LA CAUSE, ETAIT INDECELABLE AVANT LA VENTE ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL A PU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONDAMNER LA VENDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ET, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ADMETTRE QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACHETEUR CONTRE LA VENDERESSE, ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;