Purchasers v. Sellers: Right of Way and Indemnity for Enclosed Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of land intended for construction sued the sellers, alleging that the access road specified in the sales contracts, despite being noted as being in very poor condition, was insufficient for normal access, prompting the purchasers to seek a sufficient right of way. The sellers appealed, arguing the appellate court wrongly reinterpreted the contracts, which they contended clearly designated the existing road as the sole access, constituting a conventional servitude agreement that accounted for the purchase price, but the high court found that after sovereignly establishing the specified road was insufficient, rendering the properties enclosed, the appellate court validly determined the necessary right of way and fairly set the compensation for the resulting prejudice, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Purchasers v. Sellers: Right of Way and Indemnity for Enclosed Property: The sellers appealed, arguing the appellate court wrongly reinterpreted the contracts, which they contended clearly designated the existing road as the sole access, constituting a conventional servitude agreement that accounted for the purchase price, but the high court found that after sovereignly establishing the specified road was insufficient, rendering the properties enclosed, the appellate court validly determined the necessary right of way and fairly set the compensation for the resulting prejudice, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the ruling regarding the indemnity, which was challenged based on this article concerning the prejudice suffered.
The court implicitly rejects the argument that the appellate court violated this article by failing to research the parties' intention, implying the ruling was not a general disposition.
The court implicitly rejects the argument that the appellate court violated this article by failing to rule on the parties' conclusions.
The court implicitly rejects the argument that the appellate court violated this article concerning the law of contracts by misinterpreting the sale deeds.
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 15 JUILLET 1981) QUE LES CONSORTS X... Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... TROIS PARCELLES DE TERRE DESTINEES A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE LES ACTES DE VENTE PRECISAIENT QUE L'ACCES AUX TERRES VENDUES SE FAISAIT PAR UN CHEMIN EN TRES MAUVAIS ETAT ;
QUE LES EPOUX Z..., ESTIMANT CE CHEMIN INSUFFISANT POUR DESSERVIR NORMALEMENT LEUR PROPRIETE, ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS POUR SE VOIR ACCORDER UN PASSAGE SUFFISANT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CHEMIN MENTIONNE AUX ACTES ETAIT INSUFFISANT A DESSERVIR LES PARCELLES VENDUES ET D'AVOIR, SUR LA VOIE DESSERVANT LEUR PROPRIETE, ACCORDE AUX EPOUX Z... UN PASSAGE POUR VOITURE, AUX MOTIFS QUE LA MENTION CONTENUE AUX ACTES NE CONSTITUAIT QUE LA CONSTATATION D'UN ETAT DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ACTES DE VENTE QUI, APRES AVOIR DETERMINE, DEFINI ET DELIMITE LES PARCELLES VENDUES, ONT CLAIREMENT ENONCE QUE LESDITES PARCELLES VENDUES NE DEVAIENT ETRE DESSERVIES QUE PAR LE CHEMIN MENTIONNE AUX ACTES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE PASSAGE REVENDIQUE EXISTAIT DEJA LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES, QUOIQUE TRES PARTIELLEMENT AMENAGE ;
QUE, CEPENDANT, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE MENTIONNER CLAIREMENT LA VOIE D'ACCES UTILISABLE QUI REPRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE CONSTITUTION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE ;
QUE L'INDICATION DE L'UNIQUE ACCES ETAIT UNE CIRCONSTANCE DETERMINANTE DE LA CONVENTION ELLE-MEME ET QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE, DANS LE PRIX DE VENTE, DES TRAVAUX QUE L'ACQUEREUR AURAIT A FAIRE POUR AMENAGER L'ACCES AINSI DEFINI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR UNE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA VENTE, A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 15.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE, ALORS QUE "CETTE INDEMNITE EST PROPORTIONNEE AU DOMMAGE CAUSE AU FONDS SERVANT ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... Y..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE CHEMIN PREVU AUX ACTES DE VENTE ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE UNE DESSERTE NORMALE DES FONDS ACQUIS PAR LES EPOUX Z... ET QUE CES FONDS DEVAIENT DONC ETRE CONSIDERES COMME ENCLAVES, L'ARRET, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, SOUVERAINEMENT FIXE L'ASSIETTE DU CHEMIN DE DESENCLAVEMENT AINSI QUE LE MONTANT DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;