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JURITEXT000007077244 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Method Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007077244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that determined the expropriation compensation by dividing the expropriated plot into three zones, arguing that classifying the land as buildable while simultaneously dividing it into constructible lots and garden areas constituted a contradiction in the reasoning. The court rejected this appeal, holding that the Court of Appeal was free to choose the most appropriate valuation method, and in this case, it sovereignly assessed the value of the land, recognizing its qualification as buildable land and considering its legal and effective construction possibilities by dividing it into three distinct zones for estimation, thereby rendering the alleged contradiction unfounded.

Regeste Legislator

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Expropriation Compensation Valuation Method Appeal Dismissed: The court rejected this appeal, holding that the Court of Appeal was free to choose the most appropriate valuation method, and in this case, it sovereignly assessed the value of the land, recognizing its qualification as buildable land and considering its legal and effective construction possibilities by dividing it into three distinct zones for estimation, thereby rendering the alleged contradiction unfounded.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation fractionnement estimation immobilière obligation d'équiper droit d'accès aux droits réels rachat d'un droit réel limité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;