Assignment of Claim Validity Without Debtor Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company sought payment from the respondent construction company for an assigned debt originating from a subsidiary, but the appellate court dismissed the claim, ruling the assignment inadmissible because the debtor had not accepted the delegation of debt and the formalities of Article 1690 of the Civil Code regarding the transfer of claims had not been observed. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the failure to comply with the formal notification requirements of Article 1690 does not render the assignee inadmissible to claim performance from the debtor if such performance would not prejudice any right that accrued to the debtor since the claim arose; therefore, the appellate court erred by failing to determine whether the payment would cause prejudice, thus depriving its decision of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1275 du Code Civil, article 1690 du Code civil; Assignment of Claim Validity Without Debtor Acceptance: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the failure to comply with the formal notification requirements of Article 1690 does not render the assignee inadmissible to claim performance from the debtor if such performance would not prejudice any right that accrued to the debtor since the claim arose; therefore, the appellate court erred by failing to determine whether the payment would cause prejudice, thus depriving its decision of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision for failing to check if the debtor would suffer prejudice from the transfer of the claim, which relates to the required formalities under this article.
Cited by the lower court, but the cassation reasoning focuses on the lack of assessment regarding prejudice under Article 1690, which supersedes the non-acceptance requirement mentioned under this article in the lower court's reasoning.
Texte complet
La Cour ;
Quatrième moyen de cassation :
"Par ce moyen, la Société Soprel reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, tendant à voir la Société Fougerolle Construction à lui payer la somme de 27.663,63 Francs, au titre d'une créance de la Société Soprel-Sud sur la Société Fougerolle Construction et transportée au bénéfice de la Société Soprel,
Aux motifs que la Société Soprel est irrecevable faute de qualité, à demander à la société Fougerolle paiement de ces factures qui ont été émises par la Société Soprel-Sud, la délégation de créance alléguée par la Société Soprel n'ayant pas été acceptée par la Société Fougerolle qui ne s'est pas obligée directement envers la Société Soprel dans les termes de l'article 1275 du Code Civil et qui est en droit d'invoquer l'inobservation de l'article 1690 du Code civil (v. arrêt, p. 6),
Alors que le défaut d'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu, depuis la naissance de la créance, au débiteur cédé, que tel était le cas en l'espèce dès lors, notamment, que les conclusions de la Société Fougerolle Construction (p. 10) n'avaient pas contesté l'existence et le quantum de la créance en cause et s'étaient bornées à prétendre que "Soprel n'a aucun titre à poursuivre le recouvrement" ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de la société Soprel sans avoir constaté que le défaut de signification aurait fait grief à un droit advenu à la Société Fougerolle Construction depuis la naissance de la créance en cause, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil.
Alors que 2°, au surplus, dès lors que le Tribunal avait constaté (v. jugement entrepris, p. 4) que la Société Soprel soutenait avoir "réglé directement à la Société Soprel-Sud les factures émises par cette dernière société" sur la Société Fougerolle Construction, et que, la société Soprel-Sud avait consenti à la société Soprel "par lettre du 2-11-1978 une délégation de créance pour toute somme due à elle-même par la Société Fougerolle", il incombait à la Cour d'appel de rechercher si cette convention conlue entre les Sociétés Soprel et Soprel-Sud ne s'analysait pas en un paiement par subrogation n'exigeant pas le respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil ; qu'en ayant infirmé le jugement entrepris sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1275 et 1690 du Code civil" ;
Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1690 du code civil :
Attendu que si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas la cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession ;
Attendu que pour déclarer la Société Soprel irrecevable à demander paiement à la Société Fougerolle Construction de factures adressées à celle-ci par la Société Soprel-Sud, l'arrêt retient que la délégation de créance alléguée par la Société Soprel n'a pas été acceptée par la Société Fougerolle Construction qui ne s'est pas obligée directement envers la Société Soprel dans les termes de l'article 1275 du Code civil et qui est en droit d'invoquer l'inobservation des formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le paiement par le débiteur cédé était susceptible de faire grief à celui-ci ou à une autre personne étrangère à la cession, la Cour a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 26 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.