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JURITEXT000007077241 Généré par l'IA

Improper Valuation Date in Land Expropriation Compensation

Numéro de cause JURITEXT000007077241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly fixed the compensation owed for expropriated land without specifying the date used for the valuation, thereby violating the provision requiring that expropriated property be valued as of the date of the first instance court's decision; consequently, the Supreme Court quashed the appellate judgment and remanded the case for a new determination of the indemnity.

Regeste Legislator

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Article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; Improper Valuation Date in Land Expropriation Compensation: Casse et annule l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié date déterminante d'évaluation utilisation sans droit de valeurs patrimoniales propriété foncière rachat d'un droit réel limité indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
The Court of Appeal violated this article by failing to specify the date used for valuing the expropriated property.
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88-70413
Supreme Court Overturns Indemnity Valuation Due to Missing Valuation Date
04-70037
Supreme Court Annuls Compensation Decision for Lack of Valuation Date
90-70355
Landowner Compensation for Expropriation and Valuation Date Dispute
65-70078
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
99-70036
Land Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

The Court of Appeal violated this article by failing to specify the date used for valuing the expropriated property.

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Texte complet

La Cour ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1983) fixe l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain cadastré V-163 leur appartenant au profit de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.