Stepsister Estate Collation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two stepsisters regarding the division of an estate, the appellant challenged the appellate court's decision which reclassified a sale of property made to her and her spouse by third parties as a disguised donation, thereby requiring its collation to the estate. The court of cassation rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court had sufficiently based its determination that the sale price was significantly lower than market value—and thus constituted a donation—on a comparison of the sale act, photographs of the property's condition, and information provided by a notary, all falling within its discretionary power. The second ground, arguing the court failed to assess the intent to dispense with collation, was deemed inadmissible as it introduced a new legal and factual argument not previously raised below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 931 du Code civil, article 843 du Code civil, Art. 931 du Code civil, Art. 843 du Code civil; Stepsister Estate Collation Dispute: The court of cassation rejected the first ground of appeal, finding that the appellate court had sufficiently based its determination that the sale price was significantly lower than market value—and thus constituted a donation—on a comparison of the sale act, photographs of the property's condition, and information provided by a notary, all falling within its discretionary power. The second ground, arguing the court failed to assess the intent to dispense with collation, was deemed inadmissible as it introduced a new legal and factual argument not previously raised below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal, which the Court rejected by affirming the lower court's finding of a disguised donation.
This provision was cited in the second ground of appeal, which the Court declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Hélène A..., née B..., demeurant à Montastruc la Conseillère (Haute-Garonne), route de Roquesière Gemil,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Madame X... Geneviève, demeurant à Garies (Tarn-et-Garonne) Beaumont de Lomagne,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna Z..., veuve de M. Noël X..., est décédée en laissant pour héritières ses deux filles, Mme Geneviève X... et, née d'un précédent mariage, Mme Hélène A..., lesquelles se sont opposées dans une procédure aux fins de déterminer la consistance des biens dépendant de la succession ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué(Toulouse, 18 mars 1986) d'avoir déclaré que la vente d'un terrain et d'une maison consentie le 31 juillet 1976 à elle-même et son époux par les époux Y... était une donation déguisée, alors qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature et l'origine des renseignements qui l'ont conduit à constater, malgré les éléments de comparaison fournis dans les conclusions, que le prix était inférieur à la valeur des biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 931 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre part, sur l'état de la maison au vu des photographies versées aux débats et sur les renseignements fournis par le notaire, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'acte litigieux était une donation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le rapport desdits biens à la succession des époux Y... sans avoir recherché si M. Noël X... avait eu l'intention d'en dispenser Mme A... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ; Mais attendu que Mme A..., à qui il appartenait d'invoquer la dispense du rapport et d'en établir la preuve, s'est abstenue de le faire devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;