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86-14620 Généré par l'IA

Insurer Refusal to Cover Stolen Wheels Upheld Against Claims of Inequity

Numéro de cause 86-14620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured party sued their insurer to recover the cost of four stolen automobile wheels, which the insurer refused to cover based on a policy clause stating coverage for parts only applied if the entire vehicle was stolen or if the theft occurred in a locked, enclosed garage. The lower court ruled in favor of the insured, characterizing the exclusion clause as a "leonine clause" and thus inequitable, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by refusing to apply a formally stipulated and limited contractual exclusion merely because it seemed inequitable, the lower court violated the principle of contractual good faith and enforcement found in the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Insurer Refusal to Cover Stolen Wheels Upheld Against Claims of Inequity: The lower court ruled in favor of the insured, characterizing the exclusion clause as a "leonine clause" and thus inequitable, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by refusing to apply a formally stipulated and limited contractual exclusion merely because it seemed inequitable, the lower court violated the principle of contractual good faith and enforcement found in the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bonne foi clause contractuelle décision d'exécution droit de caractère civil chose volée

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil,
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning section immediately preceding the finding that the lower court violated it by refusing to apply a formal contractual exclusion clause because it seemed inequitable.
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00-17812
Insured v. Insurer and Broker Regarding Vehicle Theft Coverage and Duty to Advise
19-19499
Insurance Coverage Denial for Vehicle Theft Due to Insured's Negligence in Leaving Keys in Car
07-21061
Insured Fails to Show Good Faith Following Theft of Insured Vehicle
06-16856
Insured v. Insurer: Policy Exclusion for Theft by Household Resident
70-12190
Insurer Liability for Car Theft Damages and Contractual Exclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning section immediately preceding the finding that the lower court violated it by refusing to apply a formal contractual exclusion clause because it seemed inequitable.

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice

This is the operative order resulting from the successful appeal based on the violation of substantive law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ... (9ème),

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la société civile professionnelle Defrénois et Lévis, avocat de la société Le Gan Incendie Accidents, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du Code civil,

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 4 mars 1986)), qu'à la suite du vol des quatre roues de son automobile, stationnée sur la voie publique, M. X... a reclamé paiement d'une indemnité de 5.496 francs à son assureur, la société G.A.N., qui, pour refuser sa garantie, a invoqué l'article 16 de la police souscrite par M. X..., aux termes duquel :

"en ce qui concerne les éléments en parties quelconques du véhicule la garantie ne joue que s'ils sont volés avec le véhicule, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol commis dans un garage ou une remise clos et fermés à clef" ; que le tribunal a fait droit à la demande de M. X... ; Attendu qu'au soutien de cette décision le jugement énonce que la clause litigieuse "s'assimile à une clause léonine" ; qu'en refusant ainsi de faire application d'une exclusion conventionnelle de garantie formelle et limitée au seul motif qu'elle lui semblait inéquitable, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;