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86-40027 Généré par l'IA

Company Appeal Time Limit Violation

Numéro de cause 86-40027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared valid an appeal filed verbally by a company on May 4, 1984, against a ruling from the Industrial Tribunal dated February 22, 1984, which had been notified on April 3, 1984. The Court of Cassation reasoned that because the ordinary appeal period in contentious matters is one month, the Court of Appeal violated the relevant procedural article by accepting an appeal filed outside of the stipulated time limit following notification.

Regeste Legislator

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Article 538 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, sans renvoi; Company Appeal Time Limit Violation: The Court of Cassation reasoned that because the ordinary appeal period in contentious matters is one month, the Court of Appeal violated the relevant procedural article by accepting an appeal filed outside of the stipulated time limit following notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure notification de la décision durée de l'infraction inobservation du délai légal qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 538 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by declaring the appeal regular despite being filed outside the one-month ordinary appeal period.
CASSE ET ANNULE, sans renvoi
This constitutes the main order for the final ruling on the merits of the case (cassation without referral).
Généré par l'IA
98-45922
Company v. Court of Cassation (Appeal Deadline)
98-11852
Foreign Creditor Receivership Appeal Time Limit Extension
19-14317
Company Appeal of Court of Appeal Order Dismissed for Untimely Filing
99-45010
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Time Limit
98-04069
Creditor Appeal Time Limit Misapplication in Debt Adjustment Commission Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 538 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by declaring the appeal regular despite being filed outside the one-month ordinary appeal period.

CASSE ET ANNULE, sans renvoi

This constitutes the main order for the final ruling on the merits of the case (cassation without referral).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant 5, rue du Château d'Eau à Voisins le Bretonneux (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme STEREC, dont le siège social est ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 18 octobre 1985, la cour d'appel a déclaré régulier l'appel verbalement formé par la société Sterec le 4 mai 1984 du jugement rendu le 22 février 1984 par le conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 3 avril 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;