Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-18643 Généré par l'IA

Workplace Accident Disability Rating Appeal Rejection

Numéro de cause 85-18643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a workplace accident, appealed a regional commission's decision affirming that no disability rate should be set, arguing the commission failed to adequately explain why observed residual symptoms, like intermittent lower back pain, did not warrant a disability rating, thus lacking legal basis under the Social Security Code provisions concerning disability assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the regional commission, in exercising its discretionary power and referencing the expert's findings and relevant legal texts, necessarily considered all required elements for assessment under the specified article when it concluded the claimant presented no compensable residual effects from the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Workplace Accident Disability Rating Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the regional commission, in exercising its discretionary power and referencing the expert's findings and relevant legal texts, necessarily considered all required elements for assessment under the specified article when it concluded the claimant presented no compensable residual effects from the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité dorsalgie prestations d'assurance-accidents incapacité de travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.434-2 du Code de la sécurité sociale
The court referred to this article while determining that the Commission acted within its discretion, implicitly considering the elements of assessment required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
22-18379
Worker Disability Rating Appeal Over Procedural Grounds
86-13708
Work Accident Disability Assessment Appeal
96-12807
Worker v. Regional Commission (Disability Rate Appeal)
96-13374
Appeal of Denial of Permanent Disability Compensation Following Work Accident
05-12686
Employer Challenge to Disability Rating Jurisdiction in Workplace Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.434-2 du Code de la sécurité sociale

The court referred to this article while determining that the Commission acted within its discretion, implicitly considering the elements of assessment required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Danièle X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1985 par la commission technique régionale de l'Ile de France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, dont le siège est immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission régionale d'invalidité (12 septembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la caisse disant n'y avoir lieu à fixation d'un taux d'invalidité, alors qu'ayant relevé qu'elle présentait des séquelles à type de lombalgies et qu'elle se plaignait de douleurs intermittentes, ladite commission ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'origine et la nature des symptômes observés, leur intensité, leur incidence sur l'état général, physique et mental, et sur les aptitudes professionnelles de la victime ; qu'ainsi, la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé les conclusions du médecin-expert, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'assurée ne présentait pas de séquelle indemnisable consécutive à son accident, par référence aux pièces du dossier et aux textes applicables en la matière, ce qui implique qu'elle a eu notamment égard à chacun des éléments d'appréciation visés à l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi