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86-17188 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Storm Damage Versus Construction Defects

Numéro de cause 86-17188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged an appellate court decision that denied insurance coverage for damages, arguing that the loss was caused by a storm covered under their policy. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appraisal, reasonably relied on the expert's determination that the damage originated from construction defects rather than the storm, thereby legally justifying the conclusion that the insurer was not liable for the claimed peril.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Coverage Dispute Over Storm Damage Versus Construction Defects: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appraisal, reasonably relied on the expert's determination that the damage originated from construction defects rather than the storm, thereby legally justifying the conclusion that the insurer was not liable for the claimed peril.

Mots-clés

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dégâts de tempête couverture d'assurance défauts de construction obligation de réduire dommage subrogation de l'assureur prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the court's final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
04-14908
Insurer vs. Insured: Storm Damage Coverage and Policy Exclusions
75-11923
Insurer Appeal on Construction Defect Acceptance and Policy Coverage Denied
94-20844
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Appeal
99-14117
Municipality v. Insurer: Interpretation of Storm Damage Coverage Exclusions
89-20677
Insurer Appeal on Coverage Decision Rejected After Relying on Expert Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase is the court's final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Beauprés Druval (Calvados),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de La COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ayant agence à Caen (Calvados), ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Compagnie d'Assurances Mutuelles Agricoles, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'en retenant avec l'expert, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les causes du sinistre étaient dues aux défauts de construction du bâtiment et non à la tempête, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision retenant que l'assureur qui couvrait les dommages causés par la tempête, ne devait pas sa garantie ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;