Hangar Demolition Appeal Regarding Subdivision Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had built a hangar on a property subsequently acquired by another individual appealed a decision ordering the demolition of the structure, arguing that the civil court should have stayed proceedings to await a ruling from the administrative court regarding the legality of the underlying subdivision approval from 1976. The high court rejected the appeal, reasoning that since both parties derived their rights from authentic deeds referencing the subdivision plan, and the structure was situated on the property explicitly acquired by the opposing party, the alleged illegality of the subdivision decree did not present a serious, necessary preliminary question requiring referral to the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHangar Demolition Appeal Regarding Subdivision Legality: The high court rejected the appeal, reasoning that since both parties derived their rights from authentic deeds referencing the subdivision plan, and the structure was situated on the property explicitly acquired by the opposing party, the alleged illegality of the subdivision decree did not present a serious, necessary preliminary question requiring referral to the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant cité Balata à Matoury, Cayenne (Guyane),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur André A..., agriculteur, demeurant ...; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. :
Ponsard, Jouhaud, X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rappot de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son second moyen ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 1985), qui l'a condamné à démolir un hangar qu'il avait édifié sur un terrain acquis par M. A..., M. Z... fait valoir qu'il avait contesté la légalité d'un arrêté de lotissement du 2 octobre 1976 concernant le terrain litigieux, sur lequel il prétendait avoir des droits, et que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs en refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 15 janvier 1980 M. Z... avait acquis les parcelles n° 54 et 55 d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 2 octobre 1976, tandis que par un autre acte authentique, passé le 20 février 1981, M. A... avait acheté la parcelle n° 56 du même lotissement ; que la juridiction du second degré a encore relevé que le hangar était effectivement construit sur la parcelle n° 56 ; qu'ainsi les droits des parties, notamment en ce qui concerne la délimitation de leurs parcelles respectives, étant fondés sur les pièces d'un dossier de lotissement antérieur à leur acquisition et dont elles avaient eu connaissance puisque les actes authentiques s'y référaient expressément, la cour d'appel a pu décider que l'exception tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté de lotissement ne soulevait pas une difficulté sérieuse dont le réglement était nécessaire à la solution du litige dont elle était saisie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;