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86-16769 Généré par l'IA

Spousal Liability for Joint and Several Debt Based on Signature of Consent

Numéro de cause 86-16769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual against a decision that found her to be a joint and several borrower alongside her husband based on her signature on a credit application. The appellate court had determined that the wife's signature on the preliminary offer, accompanied by the notation "consentement du conjoint solidaire" (consent of the joint and several spouse), demonstrated her clear intent to assume the role of a solidary co-borrower, despite the parties being separated under the property regime. The High Court upheld this finding, concluding that the appellate court did not distort the meaning of the credit document when it sovereignly assessed the wife's intention, and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Spousal Liability for Joint and Several Debt Based on Signature of Consent: The appellate court had determined that the wife's signature on the preliminary offer, accompanied by the notation "consentement du conjoint solidaire" (consent of the joint and several spouse), demonstrated her clear intent to assume the role of a solidary co-borrower, despite the parties being separated under the property regime. The High Court upheld this finding, concluding that the appellate court did not distort the meaning of the credit document when it sovereignly assessed the wife's intention, and therefore dismissed the appeal.

Mots-clés

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responsabilité solidaire des époux contrat de crédit à la consommation testament conjonctif décision préjudicielle lettre de crédit faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel of judges hearing the case.
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JURITEXT000006944928
Appeal Regarding Marital Liability for Forged Joint Credit Agreement
1999/01356
Creditor's Appeal on Spousal Joint Liability for Pre-Separation Loan Dismissed
JURITEXT000006936406
Forged Signature and Consumer Loan Disclosure Violations in Spousal Debt Dispute
96-16570
Spousal Liability for Line of Credit Based on General Terms
11-25431
Forged Signature and Joint Liability in Credit Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel of judges hearing the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme LE CREDIT MODERNE, dont le siège est ..., boîte postale n° 23 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de crédit souscrit par M. X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire", ne pouvait que marquer son intention de prendre la qualité de coemprunteur solidaire de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;