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85-15680 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Unlisted Spinal Stimulator Accessories

Numéro de cause 85-15680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a social security dispute ruling that ordered reimbursement for accessories (antenna, adhesives, batteries) to a spinal stimulator, despite those items not being listed in the interministerial tariff, on the ground that the medical necessity of the main device justified covering the essential accessories needed for its operation. The first-instance commission's decision lacked legal basis because it failed to specify the grounds for the main stimulator's coverage, especially since the primary insurance fund had contested having covered it, thus necessitating referral to a different tribunal for proper legal substantiation regarding tariff inclusion.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Unlisted Spinal Stimulator Accessories: The first-instance commission's decision lacked legal basis because it failed to specify the grounds for the main stimulator's coverage, especially since the primary insurance fund had contested having covered it, thus necessitating referral to a different tribunal for proper legal substantiation regarding tariff inclusion.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales caisse de compensation remboursement de prestations d'assurance nécessité médicale motifs de cassation motifs valables
Généré par l'IA
88-10247
Social Security Reimbursement for Non-Listed Medical Device
94-21042
Social Security Reimbursement for Medical Supplies and Regulatory Compliance
76-14472
Reimbursement for Unlisted Medical Device Over Social Security Savings
77-13854
Social Security Reimbursement for Rehabilitation Treatment Lacking Prior Authorization
21-20001
Social Security Reimbursement Dispute Over Technical Specifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 268 (ancien) du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié

These provisions were cited as the legal basis for the cassation due to insufficient legal grounding of the lower decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région RHONE-ALPES, ...,

en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant :

Monsieur Y... Jacques, demeurant Route de Valréas, Taulignan (Drôme), défendeur à la cassation,

la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, avenue Edouard Herriot, Valence (Drôme) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 268 (ancien) du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant un tarif interministériel pour le réglement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que pour accorder à M. Y... le remboursement des accessoires (antenne, adhésifs, piles) d'un stimulateur vertébral bien qu'ils ne figurent pas au tarif précité, la décision attaquée (commission de première instance de Valence, 13 juin 1985) retient essentiellement que le stimulateur lui-même, dont la justification médicale n'est pas contestée, a été pris en charge et qu'il serait absurde de refuser celle du matériel accessoire sans lequel il ne peut fonctionner ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait fait valoir que le stimulateur n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge de sa part, la commission de première instance qui n'a pas précisé à quel titre l'assuré en avait néanmoins bénéficié et s'il figurait au tarif interministériel des prestations sanitaires, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;