Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-15425 Généré par l'IA

Insurer Liable for Investment Payout Based on Initial Appearance of Representation

Numéro de cause 86-15425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision that held it responsible for reimbursing funds based on an investment plan initially subscribed to via a brokerage firm, despite a subsequent instruction to reroute the contract as a loan benefiting the brokerage. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the policyholder was justified in believing the initial placement was made with the insurance group because the subscription form was from the group, the receipt bore the general agent's stamp, and this receipt was not cancelled when the contractual beneficiary was changed, thus creating a legitimate appearance of representation that bound the insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer Liable for Investment Payout Based on Initial Appearance of Representation: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the policyholder was justified in believing the initial placement was made with the insurance group because the subscription form was from the group, the receipt bore the general agent's stamp, and this receipt was not cancelled when the contractual beneficiary was changed, thus creating a legitimate appearance of representation that bound the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur courtage fonds de placement perception de prestation responsabilité du conseiller en placements prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08/01191
Insurer Liability for Failure to Advise on Non-Automatic Representation in Life Insurance Beneficiary Designations
JURITEXT000007073301
Insurer Standing After Reinsurance Credit; Liability of Material Promoter
1998/00915
Insurer Liable for Fraudulent Acts of Employee Acting Under Apparent Authority
12-28668
Insurance Fund Liability for Erroneous Payments
12-17090
Insurance Beneficiaries v. Insurer Regarding Investment Loss and Duty to Inform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris (9ème), ... 318.09,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur José-Marie X..., demeurant et domicilié à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'en relevant, d'une part, que la souscription initiale d'un plan d'investissement proposé par le Groupe Drouot avait été effectuée sur un imprimé du Groupe Drouot - Vie nouvelle par l'intermédiaire de la société Promodis qui pratiquait le courtage d'assurances toutes branches, d'autre part, que le reçu de la somme versée portait le cachet et le numéro de code de l'agent général de ce même groupe, enfin, que ce reçu n'avait pas été annulé lorsque M. Y... avait donné l'ordre de remplacer le contrat d'assurance vie "au profit de la société Promodis sous forme d'un prêt à long terme", la juridiction du second degré, qui a encore retenu qu'aucune circonstance particulière n'incitait M.

Y... à vérifier les pouvoirs de la société Promodis et de l'agent général, a pu estimer que le contractant avait pu légitimement penser que le placement de son argent était le fait du Groupe Drouot auquel il l'avait confié ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un détail de l'argumentation, a justement déduit de l'apparence ainsi créée que le Groupe Drouot était tenu de rembourser les fonds versés ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;