Social Security Contribution Reassessment and Managerial Expense Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in upholding a social security contribution reassessment by excluding a 10% professional expense deduction applied to the remuneration of two managers, ruling that the relevant interministerial decree authorizing such deductions based on fiscal treatment was inapplicable to managers who were not employees but rather corporate officers. The high court ruled that since a cumulative employment contract alongside a managerial mandate is possible, provided there is genuine subordinate employment and a distinct salary, the professional expense deduction for the salaried activity should apply if that activity grants the right to an equivalent additional tax deduction, thus violating the applicable social security and administrative texts by denying the deduction solely based on the managerial status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 83 du Code général des Impôts, l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Social Security Contribution Reassessment and Managerial Expense Deduction: The high court ruled that since a cumulative employment contract alongside a managerial mandate is possible, provided there is genuine subordinate employment and a distinct salary, the professional expense deduction for the salaried activity should apply if that activity grants the right to an equivalent additional tax deduction, thus violating the applicable social security and administrative texts by denying the deduction solely based on the managerial status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding deductions for professional expenses from the contribution basis.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the authorization for employers to deduct a sum equal to the tax deduction for professional expenses.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ;
Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la Société à responsabilité limitée Cinq L. Peinture, entreprise de peinture en bâtiment, l'abattement de 10 % pratiqué sur la rémunération des deux gérants ; que pour rejeter le recours formé par la Société contre le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance que les dispositions de l'article 4 susvisé sont inapplicables aux gérants minoritaires qui n'ont pas la qualité de salarié mais celle de mandataire social ;
Qu'en statuant ainsi alors que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que ce dernier corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution éventuelle du mandat, est possible et ne fait pas obstacle à l'application de l'abattement pour frais professionnels sur la rémunération de l'activité salariée exercée par l'intéressé au service de la société dès lors que cette activité ouvre droit sur le plan fiscal à une déduction supplémentaire de même montant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;