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84-45601 Généré par l'IA

Site Manager Dismissal for Professional Incompetence Upheld

Numéro de cause 84-45601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a site manager, was dismissed for professional incompetence, and subsequently sued for compensation for unfair dismissal, arguing that any technical faults were due to understaffing and that the lack of reservations upon site acceptance proved he had corrected any errors, a claim the employer countered by attributing the successor's work to the lack of reservations. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the employee's admitted technical faults were not caused by understaffing, and that the serious errors committed by the employee in the structural work were sufficient grounds for the dismissal.

Regeste Legislator

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articles 4 du Code civil; Site Manager Dismissal for Professional Incompetence Upheld: The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the employee's admitted technical faults were not caused by understaffing, and that the serious errors committed by the employee in the structural work were sufficient grounds for the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif direction des travaux réception de l'ouvrage résiliation immédiate responsabilité du chef de projet plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
09-71952
Site Manager Dismissal Compensation Appeal Upheld
07-40133
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
JURITEXT000007072070
Employee Dismissal Upheld Due to Professional Incompetence
05-43186
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
14-11433
Manager Dismissal Upheld Due to Professional Inadequacy

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 octobre 1984), que M. X..., engagé par la Société Routière du Midi en qualité de conducteur de travaux le 1er avril 1978, a été licencié le 25 juin 1980 pour incompétence professionnelle ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait distinguer entre les fautes techniques et le manque de personnel dans la mesure où le manque de personnel avait été la cause des fautes, et alors, d'autre part, que M.

X... ayant fait observer que la réception du chantier effectuée sans réserves démontrait qu'il avait réparé les fautes qu'il aurait pu commettre, la société soutenant en réplique que l'absence de réserves résultait du travail du successeur du salarié, il en résultait que la Cour d'appel se trouvait saisie d'une contestation dont dépendait le sort du litige et à laquelle elle ne pouvait se dispenser de répondre en énonçant qu'elle ne disposait pas d'éléments, sous peine de déni de justice ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a retenu que les fautes techniques reprochées à M. X..., que celui-ci ne contestait pas, n'étaient pas consécutives à une insuffisance de personnel ;

Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé les erreurs grossières que le salarié avait commises dans l'exécution du gros oeuvre d'un chantier ;

Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi