Legislator Jurisprudence & Législation
84-44360 Généré par l'IA

Mason v. Employer (Overtime Pay and Pay Slips)

Numéro de cause 84-44360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a judgment from the Labor Tribunal that denied a mason's claims for overtime pay and correct pay slips, finding that the Labor Tribunal failed to draw the necessary legal consequences from its own findings that the hours worked exceeded those paid and that the salary slips were non-compliant, thus violating articles 1134 of the Civil Code and 455 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Mason v. Employer (Overtime Pay and Pay Slips): The Supreme Court quashed a judgment from the Labor Tribunal that denied a mason's claims for overtime pay and correct pay slips, finding that the Labor Tribunal failed to draw the necessary legal consequences from its own findings that the hours worked exceeded those paid and that the salary slips were non-compliant, thus violating articles 1134 of the Civil Code and 455 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC heures de travail supplémentaires violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire conflit collectif du travail indemnité de départ

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The article forming the substantive legal basis which the lower court allegedly failed to apply correctly.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The procedural rule cited as the ground for quashing the judgment due to lack of proper reasoning.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;