Mason v. Employer (Overtime Pay and Pay Slips)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a judgment from the Labor Tribunal that denied a mason's claims for overtime pay and correct pay slips, finding that the Labor Tribunal failed to draw the necessary legal consequences from its own findings that the hours worked exceeded those paid and that the salary slips were non-compliant, thus violating articles 1134 of the Civil Code and 455 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Mason v. Employer (Overtime Pay and Pay Slips): The Supreme Court quashed a judgment from the Labor Tribunal that denied a mason's claims for overtime pay and correct pay slips, finding that the Labor Tribunal failed to draw the necessary legal consequences from its own findings that the hours worked exceeded those paid and that the salary slips were non-compliant, thus violating articles 1134 of the Civil Code and 455 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article forming the substantive legal basis which the lower court allegedly failed to apply correctly.
The procedural rule cited as the ground for quashing the judgment due to lack of proper reasoning.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;