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87-60087 Généré par l'IA

Electoral Registration Domicile Recalculation Case

Numéro de cause 87-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by a lower court that had dismissed an appeal challenging the electoral registration of an individual who had recently reached majority, because the lower court relied solely on a 1982 judgment establishing the domicile of the registrant's parents, failing to analyze the evidence establishing the registrant's own domicile at the time of attaining majority in 1986, thus violating the requirements of the Electoral Code by failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 11 du Code électoral; Electoral Registration Domicile Recalculation Case: The Court of Cassation quashed a decision by a lower court that had dismissed an appeal challenging the electoral registration of an individual who had recently reached majority, because the lower court relied solely on a 1982 judgment establishing the domicile of the registrant's parents, failing to analyze the evidence establishing the registrant's own domicile at the time of attaining majority in 1986, thus violating the requirements of the Electoral Code by failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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domicile inscription électorale fraude électorale droit électoral motifs de cassation droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral
The decision was overturned because the lower court failed to properly apply this article regarding electoral registration based on domicile.
Généré par l'IA
75-60045
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Overturn
95-60489
Electoral Roll Inscription Domicile Requirement Appeal
95-60412
Case Remanded for Insufficient Grounding in Electoral List Registration Decision
95-60705
Electoral Roll Removal Based Solely on Lack of Domicile
92-60145
Sub-Prefect v. Electors: Electoral Roll Residence Challenge Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral

The decision was overturned because the lower court failed to properly apply this article regarding electoral registration based on domicile.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil

This is the procedural order delegating the case to a different court after quashing the previous judgment.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme P., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative inscrivant J.-M. R., qui avait atteint sa majorité, sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un jugement du 20 juillet 1982, constatant le domicile des parents de M. R. dans la commune, que celui-ci y avait son domicile à sa majorité ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents sur lesquels il se fondait, et alors qu'un jugement de 1982 ne pouvait établir le domicile de M. R. à sa majorité, acquise en 1986, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 février 1987, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;