Legislator Jurisprudence & Législation
87-60089 Généré par l'IA

Electoral Registration Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 87-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A court upheld a lower court's rejection of an appeal against an administrative decision denying an individual's registration on the electoral lists, where the appellant argued the judgment should have been rendered by default and subject to opposition because the hearing notice was not received. The reviewing court reasoned that the judgment itself established that all parties were regularly summoned, meaning legal formalities were observed, and further, that under the relevant electoral code, the specific type of decision in question was not susceptible to opposition, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Article R. 15 du Code électoral, REJETTE LE POURVOI; Electoral Registration Appeal Dismissed for Procedural Defects: The reviewing court reasoned that the judgment itself established that all parties were regularly summoned, meaning legal formalities were observed, and further, that under the relevant electoral code, the specific type of decision in question was not susceptible to opposition, rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription contrôle de la procédure contentieux électoral audition des parties avis des défauts élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15 du Code électoral

The court cited this provision to confirm that the lower court's decision was not subject to opposition (appeal by default).

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order, confirming the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 24 février 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté le recours formé par Mme et Melle P. contre une décision de la commission administrative refusant l'inscription de Melle P. sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, alors que la convocation à l'audience ne lui étant pas parvenue, le jugement aurait dû être rendu par défaut et susceptible d'opposition ;

Mais attendu que le jugement constate que toutes les parties ont été régulièrement convoquées ; qu'il en résulte que les formalités légales ont été observées ;

Et attendu qu'en vertu de l'article R. 15 du Code électoral, la décision n'était pas susceptible d'opposition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;