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85-17016 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor: Transfer of Bills of Exchange and Guarantor Liability

Numéro de cause 85-17016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bank, which was the beneficiary of a guarantee from the manager of a debtor company, sued the manager in their capacity as a personal guarantor after the company transferred several unpaid bills of exchange drawn on a third party. The Court of Appeal dismissed the bank's claim against the guarantor, reasoning that the bank had treated the transfer of the bills of exchange as a form of payment by pursuing collection from the drawee. However, the higher court overturned this decision, holding that because the simple transfer of bills of exchange does not constitute a discharge of the drawer's debt, the bank retained the right to pursue the guarantor of the unpaid commercial paper.

Regeste Legislator

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article 2011 du Code civil; Bank v. Guarantor: Transfer of Bills of Exchange and Guarantor Liability: The Court of Appeal dismissed the bank's claim against the guarantor, reasoning that the bank had treated the transfer of the bills of exchange as a form of payment by pursuing collection from the drawee. However, the higher court overturned this decision, holding that because the simple transfer of bills of exchange does not constitute a discharge of the drawer's debt, the bank retained the right to pursue the guarantor of the unpaid commercial paper.

Mots-clés

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engagement de change cautionnement bancaire banque commerciale tireur paiement de la dette garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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article 2011 du Code civil
Vu les articles 115 et 151 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
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98-15193
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Invalid Claim and Void Bills of Exchange
86-11675
Guarantor Liability on Bills of Exchange Upheld
67-11115
Guarantor Liability for Bills of Exchange and Solidarity Stipulation
94-16472
Bank v. Guarantors on Dishonored Bills of Exchange (Interest Accrual)
85-14328
Guarantor Liability and Waiver of Principal Debtor Discussion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 115 et 151 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil

These articles were violated because the lower court wrongly held that the bank's pursuit of payment on the commercial paper constituted a payment that discharged the principal debtor, thus preventing the bank from suing the surety.

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Texte complet

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. de X... de Cazanove, gérant de la société à responsabilité limitée JM. Menuiserie (société JM), s'était porté caution solidaire de toutes dettes de cette société envers le Crédit Commercial de France (la banque) ; que la société JM, après avoir cédé une créance à la banque, a remis à celle-ci plusieurs lettres de change tirées en particulier pour le paiement de la créance cédée et acceptée par une société EGM Aubran ; que le montant de ces effets de commerce est demeuré impayé malgré les poursuites engagées contre cette dernière société ; que la banque a alors assigné M. de X... de Cazanove en qualité de caution solidaire de la société JM ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée, en tant que porteur légitime d'effets de commerce, de sa demande en paiement de ces effets, formée contre le tireur, alors que, selon le pourvoi, la remise des effets de commerce lui conférait la qualité de propriétaire de la créance de la société JM contre le tiré, la société EGM Aubran, ainsi que le constatait la Cour d'appel ; que la Cour d'appel qui a écarté l'application des règles du droit cambiaire, entre le tiers porteur des effets de commerce et le tireur, garant de leur paiement, a violé les articles 115 et 151 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la demande en paiement formée par la banque, et dont celle-ci a été déboutée, a été dirigée contre M. de X... de Cazanove, en sa qualité de caution solidaire, et non à l'encontre de la société JM, débiteur et tireur des effets de commerce ; que le moyen manque en fait ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 115 et 151 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la banque de son action en paiement à l'encontre de M. de X... de Cazanove, en sa qualité de caution solidaire de la société JM, la Cour d'appel a retenu que la banque avait considéré comme un paiement la cession qui lui avait été faite par cette société d'effets de commerce tirés sur la société EGM Aubran puisqu'elle avait poursuivi le recouvrement de ces effets et de sa créance contre cette société ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la remise d'effets de commerce ne valant pas paiement libératoire pour la société JM, la banque était fondée à poursuivre la caution du tireur de ces lettres de change restées impayées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;