Garnishment Service Validity at Registered Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor executed a garnishment order against a debtor of a company and subsequently served notice of this garnishment, along with a summons to validate it, upon the company. The company appealed the validity of the service, arguing that the copy was delivered to a person not authorized to receive it on the company's behalf and without verifying if a notice of passage was left. The court dismissed the appeal, reasoning that the service occurred at the company's registered office and the copy was accepted by a person found on the premises, satisfying the conditions for a "delivery at domicile" under the relevant procedural code, and further noting that the appellant had not previously contested the absence of a notice of passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Garnishment Service Validity at Registered Office: The company appealed the validity of the service, arguing that the copy was delivered to a person not authorized to receive it on the company's behalf and without verifying if a notice of passage was left. The court dismissed the appeal, reasoning that the service occurred at the company's registered office and the copy was accepted by a person found on the premises, satisfying the conditions for a "delivery at domicile" under the relevant procedural code, and further noting that the appellant had not previously contested the absence of a notice of passage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the delivery of the act complied with the conditions established by this article, which justified rejecting the appeal.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ;
Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ;
D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;