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84-17317 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Denied Visitation Based on Prior Abandonment

Numéro de cause 84-17317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision denying her visitation and accommodation rights regarding her child, asserting the lower court failed to articulate grave reasons concerning the child's best interest for the refusal and ignored her active desire to reconnect. The appellate court justified its denial by finding that the mother, having abandoned the marital home years prior and having maintained no contact (no letters or gifts), had become a stranger to the child, and that forcing a reconnection with the timid and fragile child, who was thriving with the father, would be seriously prejudicial to her interest, deeming the mother's request merely "vague and unsubstantiated."

Regeste Legislator

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Mother's Appeal of Denied Visitation Based on Prior Abandonment: The appellate court justified its denial by finding that the mother, having abandoned the marital home years prior and having maintained no contact (no letters or gifts), had become a stranger to the child, and that forcing a reconnection with the timid and fragile child, who was thriving with the father, would be seriously prejudicial to her interest, deeming the mother's request merely "vague and unsubstantiated."

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant abandonné intérêt de l'enfant suspension du droit de visite audition d'un parent recours contre décision de renvoi enlèvement de mineur
Généré par l'IA
89-12625
Mother's Appeal Rejected in Child Abandonment Case
94-19312
Mother's Appeal of Child Abandonment Declaration Denied
13/00162
Mother's Appeal Against Continued Child Placement and Supervised Visitation
00/00864
Mother Acquitted of Obstructing Visitation Due to Child's Well-Founded Refusal
14/07391
Mother Appeals Child Residence Order Based on Alleged Paternal Neglect

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 21 septembre 1984) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille N. D., confiée à la garde de son père, alors que, d'une part, un tel droit n'aurait pu être refusé que pour des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et du comportement du parent que la cour d'appel n'aurait pas caractérisés, et alors que, d'autre part, celle-ci n'aurait pas répondu aux conclusions soulignant que la demande de Mme L. traduisait un désir actif de revoir son enfant ;

Mais attendu que l'arrêt retient que depuis de nombreuses années, Mme L., après avoir abandonné le domicile conjugal, n'a entretenu aucune relation avec son enfant à laquelle elle n'a envoyé ni lettres, ni cadeaux, et qu'elle est devenue pour elle une étrangère, qu'il serait gravement préjudiciable à l'intérêt de la jeune N., timide et fragile, de renouer des liens avec sa mère alors qu'elle est épanouie dans la famille de son père ; que le désir de Mme L. d'obtenir un droit de visite sur sa fille est "purement velléitaire" ;

Que, par ces énonciations, qui prennent en considération l'intérêt de l'enfant et répondent aux conclusions, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;