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84-16047 Généré par l'IA

Insolvency Administrator's Claim vs. Counterclaim Set-Off Violation

Numéro de cause 84-16047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one company, assisted by its court-appointed administrator, sued another for payment, and the defendant counterclaimed for debts predating the plaintiff's collective insolvency proceedings, the appellate court erred by judicially offsetting the reciprocal debts and ordering the insolvent company to pay the defendant. The court of cassation ruled that the appellate court violated mandatory provisions requiring creditors with monetary claims arising before the opening of collective proceedings to submit to the mandatory verification of claims procedure, even if the creditor also had a claim against the debtor, thus precluding the direct application of judicial set-off without regard to the prescribed insolvency procedure.

Regeste Legislator

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article 13 de la loi du 13 juillet 1967; Insolvency Administrator's Claim vs. Counterclaim Set-Off Violation: The court of cassation ruled that the appellate court violated mandatory provisions requiring creditors with monetary claims arising before the opening of collective proceedings to submit to the mandatory verification of claims procedure, even if the creditor also had a claim against the debtor, thus precluding the direct application of judicial set-off without regard to the prescribed insolvency procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances demande reconventionnelle insolvabilité prétention en poursuite commandement de payer procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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article 13 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Appeal violated this article by ordering judicial compensation without first verifying if the claim had been filed in the list of claims (passif) of the judicial settlement.
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98-19268
Creditor Claim Verification vs. Counterclaims for Damages and Set-off
00-10630
Set-off Defense Barred by Failure to Declare Claim in Insolvency Proceedings
00-13997
Administrator and Individual v. Land Sale Damages Claim: Insolvency Procedure Compliance
08-14303
Debtors' Set-Off Claim Reinstated Over Evidentiary Standard
17-28463
Set-Off Against Insolvency Claims: Plausibility vs. Formal Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967

The Court of Appeal violated these mandatory provisions by not applying the procedure for verifying claims against a debtor in judicial settlement.

article 13 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Appeal violated this article by ordering judicial compensation without first verifying if the claim had been filed in the list of claims (passif) of the judicial settlement.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Jacques Lesparre (société Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI, qui a formé de son côté une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ;

Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties, a condamné la société Lesparre et son syndic ès qualités à payer à la société Gri une certaine somme d'argent ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier aurait dû, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen :

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en ordonnant la compensation judiciaire alors qu'elle avait l'obligation de rechercher, ce qu'elle a omis de faire, si la société GRI avait produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Lesparre et alors qu'elle ne pouvait autoriser la société Gri à opposer le principe de la compensation en attendant qu'il ait été statué sur la production de sa créance, que s'il existait un lien de connexité entre les dettes réciproques des parties comme dérivant d'un même contrat, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;