Tax Reassessment on Pre-Death Bank Withdrawals and Inheritance Duty Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court judgment that had rejected a tax reassessment concerning inheritance duties on sums withdrawn by the deceased less than a year before death from bank and savings accounts, ruling that the credit balance in such accounts constitutes a claim against the financial institutions, which falls under the presumption of inclusion in the estate for inheritance tax purposes as stipulated by the relevant tax code article, unless proven otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 752 du Code général des impôts, l'article 752 du Code général des impôts; Tax Reassessment on Pre-Death Bank Withdrawals and Inheritance Duty Inclusion: The court of cassation quashed a lower court judgment that had rejected a tax reassessment concerning inheritance duties on sums withdrawn by the deceased less than a year before death from bank and savings accounts, ruling that the credit balance in such accounts constitutes a claim against the financial institutions, which falls under the presumption of inclusion in the estate for inheritance tax purposes as stipulated by the relevant tax code article, unless proven otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for cassating the judgment due to misapplication regarding the inclusion of bank account balances in the estate.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 752 du Code général des impôts ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Jean-Paul X... est décédé le 30 octobre 1977, laissant pour lui succéder son frère Henri X... et sa nièce Simone Y... (les consorts X...) ; que l'administration des impôts a opéré un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, en réintégrant dans l'actif successoral des sommes correspondant à deux retraits, effectués par M. Henri X... en août et septembre 1977, l'un sur un compte ouvert au Crédit Agricole, l'autre sur un livret ouvert à la Caisse d'Epargne, et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des suppléments de droits estimés dus ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition à cet avis formée par les consorts X..., le jugement a retenu que les droits du titulaire des comptes ne peuvent se rattacher à ceux du créancier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le solde créditeur d'un compte ouvert dans une banque ou dans une Caisse d'Epargne constitue une créance du même montant contre ces établissements, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts, susvisé, le tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;