Tax Authority Debt Provisional Admission in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had rejected a tax authority's claim for the provisional admission of a debt, including VAT penalties, into the liabilities of a liquidation proceeding, based on the lower court's reasoning that judicial settlement or liquidation extinguishes tax penalties and fines, rendering the statutory contestation procedure inapplicable when the very existence of the tax claim is disputed. The Supreme Court found this reasoning to be in violation of the relevant article, which dictates that claims under the General Tax Code must be contested according to the Code's provisions during such proceedings, meaning the statutory contestation mechanism covers all disputes regarding the existence of the tax authority's purported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Tax Authority Debt Provisional Admission in Liquidation Proceedings: The Supreme Court found this reasoning to be in violation of the relevant article, which dictates that claims under the General Tax Code must be contested according to the Code's provisions during such proceedings, meaning the statutory contestation mechanism covers all disputes regarding the existence of the tax authority's purported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misinterpreting its scope regarding disputes over tax claims during judicial settlement or liquidation proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code Général des Impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ;
Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'administration des impôts et tendant à l'admission à titre hypothécaire au passif de la liquidation des biens de M. X... d'une créance comprenant des pénalités encourues en matière de taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt déféré énonce que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens entraîne en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor relatives aux pénalités et amendes antérieurement encourues ; que l'hypothèque légale qui en garantit le recouvrement ne peut, en raison de son caractère accessoire, que suivre le même sort ; que la contestation prévue à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 concerne des créances nées dans leur principe, alors que le présent débat porte sur l'existence même des créances fiscales en cause ; qu'en l'absence de créance à produire, l'article 42 de la loi précitée ne peut trouver application en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que toutes les contestations portant sur l'existence des créances prétendues de l'administration des impôts entrent dans le champ d'application de l'article susvisé, la Cour d'appel a violé ce texte ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;