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84-44395 Généré par l'IA

Employer Liability for Salary Despite Retroactive Termination Notice

Numéro de cause 84-44395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, having dismissed an employee effective retroactively to October 1st, 1981, through a letter dated November 3rd, 1981, was challenged for being ordered to pay the salary for October 1981, with the appeal arguing that salary is only due upon proof of work performed, which the lower court allegedly failed to verify. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly established the actual date of dismissal as November 3rd, 1981, and implicitly found that the employee remained at the employer's disposal and worked through October 1981, thus justifying the award of the salary corresponding to that month despite the employer's retroactive termination notice.

Regeste Legislator

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article L. 140-1 du Code du travail; Employer Liability for Salary Despite Retroactive Termination Notice: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly established the actual date of dismissal as November 3rd, 1981, and implicitly found that the employee remained at the employer's disposal and worked through October 1981, thus justifying the award of the salary corresponding to that month despite the employer's retroactive termination notice.

Mots-clés

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résiliation immédiate date de début du droit indemnité de départ maintien du paiement du salaire contrat de travail commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 140-1 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ;
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84-43992
Employee Dismissal and Salary Reappraisal Dispute
93-40304
Employee Classification Dispute and Retroactive Pay Limitation
89-41860
Employee Dismissal and Salary Dispute
06-41661
Employer's Pre-Commencement Termination and Right to Notice Pay
JURITEXT000007074877
Employer Challenge to Severance Indemnity Based on Retroactive Application of 1973 Law

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ;

Attendu que la société Stil, qui avait engagé M. X... en qualité de responsable administratif et commercial le 1er avril 1981, l'a licencié aux termes d'une lettre du 3 novembre 1981 avec effet au 1er octobre 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1981, alors que, selon le pourvoi, la créance de salaire trouvant sa cause dans la prestation de travail, l'employeur ne doit pas le salaire à chaque fois que le salarié se trouve dans l'incapacité d'établir qu'il a fourni la prestation de travail qui en constitue la contrepartie ; qu'en allouant à M. X... le salaire du mois d'octobre 1981 après avoir constaté que M. X... avait été licencié à compter du 1er octobre et sans rechercher si M. X... avait démontré qu'il avait fourni, pendant tout le mois d'octobre 1981, la prestation de travail prévue par la convention le liant à la société Stil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a fixé la date du licenciement au 3 novembre 1981, et énoncé, par motif adopté des premiers juges, que M. X... avait travaillé en septembre et octobre 1981, a ainsi retenu qu'il était resté à la disposition de son employeur après la date d'effet du licenciement fixée rétroactivement par l'employeur au 1er octobre 1981, et justifié sa décision d'allouer au salarié le salaire afférent au mois d'octobre 1981 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi