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JURITEXT000007076968 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Deadline Non-Compliance Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007076968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lower court ordered the removal of an elector from a municipal electoral roll following an appeal by a third-party elector, but the appellant argued this ruling violated the electoral code because the decision was rendered outside the mandatory ten-day period following the appeal. The appellate court rejected this argument, reasoning that the ten-day deadline for the lower court's decision was not prescribed under penalty of nullity, and therefore, its non-observance did not constitute grounds for appeal or cassation.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Deadline Non-Compliance Appeal: The appellate court rejected this argument, reasoning that the ten-day deadline for the lower court's decision was not prescribed under penalty of nullity, and therefore, its non-observance did not constitute grounds for appeal or cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai éloignement latoisage motifs de cassation fraude électorale registre des électeurs
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON

This is the dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ARNAUD Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;