Occupational Accident Damages Calculation Following Social Security Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an individual sustained an occupational accident caused by a third party, and the social security fund had paid benefits and subsequently settled with the tortfeasor's insurer, the Court of Cassation ruled that the lower court erred in calculating the victim's supplementary damages by deducting from the total assessed prejudice an amount less than the social security benefits actually paid; this violated the principle that the victim can only claim damages from the third party for losses not already covered by social security prestations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOccupational Accident Damages Calculation Following Social Security Settlement: Where an individual sustained an occupational accident caused by a third party, and the social security fund had paid benefits and subsequently settled with the tortfeasor's insurer, the Court of Cassation ruled that the lower court erred in calculating the victim's supplementary damages by deducting from the total assessed prejudice an amount less than the social security benefits actually paid; this violated the principle that the victim can only claim damages from the third party for losses not already covered by social security prestations.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article establishes the right of the victim to claim damages from a third party for losses not covered by social security benefits, and its violation justified the cassation of the appealed decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°)- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 2°)- Monsieur Dominique Y..., demeurant à Thouarce (Maine-et-Loire), "Le Ponge" ; 3°)- Monsieur Joseph Z..., demeurant à La Tourlandry (Maine-et-Loire), ... ; 4°)- La compagnie ABEILLE-PAIX, société anonyme d'assurances dont le siège est à Paris (9ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1985 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre A), entre eux et Monsieur Raymond A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), Résidence Lamartine, 67, rue Lareveillère ; défendeur à la cassation
La demanderesse au pourvoi n° 85-11.758 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 85-12.687 invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de Me Coutard, avocat de MM. Y... et Z... et de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Paul Lemaitre et Alain Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-11.758 et 85-12.687 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85.12.687 et le second moyen du pourvoi n° 85.11.758 :
Vu l'article L. 470, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale ; Attendu que M. A... a été victime d'un accident de la circulation présentant un caractère professionnel et dont M. Y..., salarié de M. Z..., a été reconnu entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé à M. A... diverses prestations, s'étant déclarée désintéressée à la suite d'une transaction intervenue entre elle et la compagnie Abeille-Paix, assureur de M. Z..., la cour d'appel, statuant sur l'instance en réparation du préjudice subi par la victime, a, pour déterminer l'indemnité complémentaire due à celle-ci, déduit du préjudice global préalablement évalué une somme inférieure aux prestations effectivement servies par la caisse à la victime ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen du pourvoi n° 85.11.758 :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;