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86-11786 Généré par l'IA

Annulment Due to Overturned Precedent in Hearing Loss Compensation Case

Numéro de cause 86-11786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the compensation of a professional hearing loss, where an appellate court had ruled in favor of the claimant by accepting technical expert evidence to establish the irreversible nature of the deafness despite the absence of a timely control audiometry report, the Supreme Court determined that the decision under review must be nullified because a prior ruling (from May 17, 1985) that formed the necessary basis for the contested decision (from December 6, 1985) had itself been previously overturned on appeal on April 1, 1987, leading the Court to dismiss the current appeal by declaring no need to rule pursuant to the consequence of the prior annulment under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, non-lieu à statuer; Annulment Due to Overturned Precedent in Hearing Loss Compensation Case: In a dispute over the compensation of a professional hearing loss, where an appellate court had ruled in favor of the claimant by accepting technical expert evidence to establish the irreversible nature of the deafness despite the absence of a timely control audiometry report, the Supreme Court determined that the decision under review must be nullified because a prior ruling (from May 17, 1985) that formed the necessary basis for the contested decision (from December 6, 1985) had itself been previously overturned on appeal on April 1, 1987, leading the Court to dismiss the current appeal by declaring no need to rule pursuant to the consequence of the prior annulment under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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annulation civile audition personnelle article du CPC revirement de jurisprudence régime d’indemnisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied because the appealed decision was a necessary consequence of a previously cassated decision, leading to a non-lieu à statuer.
non-lieu à statuer
The final order explicitly states that there is no need to rule on the appeal.
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99-11699
Supreme Court Overturns Occupational Deafness Coverage Decision on Aggravation Timing
JURITEXT000006949993
Employee Hearing Loss Recognition Upheld Against Employer's Inopposability Claim
18-19993
Hearing Loss Recognition Overturned Due to Flawed Audiometric Assessment
97-22035
Occupational Deafness Claim Appeal Rejection
92-11636
Employee Hearing Loss Recognition Overturned Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied because the appealed decision was a necessary consequence of a previously cassated decision, leading to a non-lieu à statuer.

non-lieu à statuer

The final order explicitly states that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône)

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de Monsieur Primo Y..., demeurant quartier Les Germains à La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône)

défendeur à la cassation,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ; Attendu que M. Y... ayant souscrit une déclaration de surdite professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il ne justifiait pas d'une audiométrie de contrôle effectuée, au plus tard, moins d'un an après la fin de l'exposition aux bruits lésionnels ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, pouvait permettre d'établir le caractère irréversible de l'affection ; que cette expertise ayant été exécutée, l'arrêt attaqué a décidé que la surdité dont était atteint M. Y... devait être indemnisée au titre de maladie professionnelle ;

Attendu cependant que l'arrêt du 17 mai 1985 ayant été cassé le 1er avril 1987, l'arrêt attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par application de l'article 625 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-11.786 dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;