Legislator Jurisprudence & Législation
85-17942 Généré par l'IA

Landowner's Preemption Waiver and Subsequent Land Acquisition Dispute

Numéro de cause 85-17942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A landowner who had initially waived the right of preemption concerning the sale of agricultural land, which he subsequently reacquired from the acquiring society, faced a challenge from an adjoining landowner who desired to purchase the parcels. The challenging party argued that the appellate court erred in dismissing their action as inadmissible by relying on an outdated version of the relevant decree governing the conditions for being awarded retroceded exploitation rights by a land improvement society, contending that the current decree established different eligibility criteria. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had correctly ruled the initial action to be unfounded, thereby rendering the ground concerning the interpretation of the decree irrelevant to the final decision.

Regeste Legislator

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l'article 10 du décret du 14 juin 1961; Landowner's Preemption Waiver and Subsequent Land Acquisition Dispute: The challenging party argued that the appellate court erred in dismissing their action as inadmissible by relying on an outdated version of the relevant decree governing the conditions for being awarded retroceded exploitation rights by a land improvement society, contending that the current decree established different eligibility criteria. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had correctly ruled the initial action to be unfounded, thereby rendering the ground concerning the interpretation of the decree irrelevant to the final decision.

Mots-clés

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renonciation au droit bien-fonds agricole droit foncier droit de préemption rachat d'un droit réel limité moyens invocables

Dispositions légales citées

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l'article 10 du décret du 14 juin 1961
The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was based on this article regarding the admissibility of the dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 10 du décret du 14 juin 1961

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was based on this article regarding the admissibility of the dispute.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 décembre 1984) qu'après avoir renoncé, le 3 juillet 1982, à l'occasion de la vente de parcelles à la Société d'Aménagement Foncier Aveyron-Lot-Tarn au droit de préemption qu'il pouvait invoquer en sa qualité de fermier des terres vendues, M. Y... en a obtenu la rétrocession ; que X... Robert, copropriétaire de terres contiguës exploitées par sa mère et candidate à l'acquisition de ces terres, a contesté cette rétrocession ;

Attendu que X... Robert fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable cette contestation en se fondant sur les dispositions de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 dans sa rédaction originaire alors, selon le moyen, "que dans sa rédaction applicable à la cause et qui résulte du décret du 10 mars 1981, l'article 10 du décret du 14 juin 1961 subordonne la qualité d'attributaire d'exploitations rétrocédées par une S.A.F.E.R. à des conditions différentes de celles retenues par la Cour d'appel ; qu'ainsi a été violé par refus d'application l'article 10 nouveau du décret de 1961" ;

Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré mal fondée l'action de X... Robert, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;