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87-10630 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Based on Jurisdiction

Numéro de cause 87-10630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial experts list maintained by a specific Court of Appeal, but the request was denied, leading to an appeal based on the contention that the administrative address used was within the relevant court's jurisdiction. The appellate body rejected the appeal because documentation, including a police inquiry, established that the applicant's actual domicile was in the jurisdiction of a different Court of Appeal, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Based on Jurisdiction: The appellate body rejected the appeal because documentation, including a police inquiry, established that the applicant's actual domicile was in the jurisdiction of a different Court of Appeal, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir domicile transmission pour cause d'incompétence prévention du juge
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01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List
89-21353
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances

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Texte complet

Sur le grief présenté :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Metz en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son "adresse administrative", située dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ;

Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier d'une enquête de police que M. X... est domicilié à Strasbourg ; qu'ainsi, le grief n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;