Patient v. Surgeon: Affirmation of Liability for Operative Fault and Inadequate Postoperative Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient sued a surgeon following a cosmetic operation that resulted in facial paralysis, and the appellate court upheld the finding of liability. The surgeon appealed, alleging the court wrongly shifted the burden of proof regarding lack of informed consent and operative fault, misinterpreted expert findings stating the facial nerve was in an unpredictable abnormal position, and failed to specify necessary precautions. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the surgeon was at fault for failing to take standard operative precautions known to specialists for dealing with such an abnormal nerve position and for not providing appropriate postoperative care, thereby justifying the ruling against the surgeon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 955 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Patient v. Surgeon: Affirmation of Liability for Operative Fault and Inadequate Postoperative Care: The surgeon appealed, alleging the court wrongly shifted the burden of proof regarding lack of informed consent and operative fault, misinterpreted expert findings stating the facial nerve was in an unpredictable abnormal position, and failed to specify necessary precautions. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the surgeon was at fault for failing to take standard operative precautions known to specialists for dealing with such an abnormal nerve position and for not providing appropriate postoperative care, thereby justifying the ruling against the surgeon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the grounds stated in the lower court's judgment are deemed adopted by the Court of Appeal, justifying the rejection of the appeal.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1985) a accueilli sa demande ;
Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle aurait inversé la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le défaut d'information préalable que la faute opératoire retenus l'un et l'autre contre lui, dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, selon qui le nerf facial se trouvait "en situation anormale, pratiquement impossible à prévoir", enfin privé la décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher quelles précautions auraient dû être prises, dans ces conditions, pour éviter le dommage ;
Mais attendu que le jugement confirmé énonce notamment que l'anormalité de la situation du nerf facial est une éventualité connue des spécialistes, que le docteur T. a commis une faute en s'abstenant de prendre les précautions opératoires classiques prévues pour faire face le cas échéant à une telle anomalie, et que cette faute a été aggravée par l'absence de soins postopératoires adaptés qu'il aurait pu prodiguer s'il avait recherché les causes de la paralysie ;
Attendu que la décision attaquée se trouve justifiée par ces seuls motifs, lesquels sont réputés adoptés par la Cour d'appel aux termes de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile et échappent aux critiques formulées, le dernier ne faisant du reste l'objet d'aucun grief ;
D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi