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84-12856 Généré par l'IA

Moped Driver's Excessive Speed and Overtaking Fault in Intersection Collision

Numéro de cause 84-12856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision at an intersection within a town between a car turning left and a moped attempting to overtake, the moped driver was fatally injured after striking a shop window; the deceased's heirs sued the car driver and her insurer, but were partially denied compensation. The appellate court found that the moped driver bore fault because he was traveling significantly over the speed limit, as evidenced by the force of impact when he hit the window, and attempted to overtake as the car was nearly finished with its turn, justifying the partial exclusion of damages under the applicable liability law concerning fault by the victim.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Moped Driver's Excessive Speed and Overtaking Fault in Intersection Collision: The appellate court found that the moped driver bore fault because he was traveling significantly over the speed limit, as evidenced by the force of impact when he hit the window, and attempted to overtake as the car was nearly finished with its turn, justifying the partial exclusion of damages under the applicable liability law concerning fault by the victim.

Mots-clés

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vitesse excessive dépassement dangereux collision dans un giratoire utilisation du téléphone au volant dommages-intérêts liés à un accident de la circulation délit de fuite

Dispositions légales citées

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article, governing the limitation of compensation due to the fault of the victim, was the main ground used to legally justify the appealed decision rejecting the claim.
article 47 de ce même texte
This article made the substantive law (Art. 4) applicable to pending cases before the Court of Cassation, validating the application of the law in this specific case.
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71-12170
Moped Driver v. Car Driver: Fault Allocation for Overtaking Collision
78-15013
Moped Driver Fault in Collision vs. Evidence of Excessive Speed
93-17118
Moped Driver Collision Liability Determination
90-10488
Driver Responsibility in Right Turn Collision
JURITEXT000007053541
Moped Driver v. Car Driver: Liability in Undetermined Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article, governing the limitation of compensation due to the fault of the victim, was the main ground used to legally justify the appealed decision rejecting the claim.

article 47 de ce même texte

This article made the substantive law (Art. 4) applicable to pending cases before the Court of Cassation, validating the application of the law in this specific case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 1984), que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par M. X... qui avait entrepris de la dépasser ; que, déséquilibré, le cyclomotoriste alla heurter la vitrine d'un café et fut mortellement blessé ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; qu'ils ont été déboutés partiellement de leurs demandes ;

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient, par une appréciation souveraine, que l'automobile de Mme Y..., qu'il tournait dans une rue à sa gauche, avait presque terminé sa manoeuvre lorsque M. X..., qui circulait à une vitesse très nettement supérieure à celle autorisée, comme le démontrait la violence avec laquelle il était allé défoncer la vitrine du café, et qui disposait d'un passage libre à droite de la voiture, a tenté le dépassement ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les fautes de la victime, l'arrêt, sans encourir les griefs du moyen, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi