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JURITEXT000007076721 Généré par l'IA

Husband's Attempt to Withdraw Mutual Consent to Divorce After Tribunal Referral Denied

Numéro de cause JURITEXT000007076721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was challenged for upholding a divorce decree where the husband later disputed his consent, arguing that the initial consent for divorce by mutual consent needed to be reaffirmed at the time of the final judgment and that the wife's petition lacked specific factual basis regarding separation. The high court rejected these claims, reasoning that under the relevant procedure, once the family affairs judge issued an order acknowledging the mutual admission of facts making cohabitation intolerable and referred the parties to the tribunal for the divorce pronouncement, this order—if not appealed within the statutory period—rendered the cause for divorce definitively established, meaning the husband could no longer retract his initial acceptance or contest the sincerity of his prior admission.

Regeste Legislator

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article 1135 du nouveau code de procédure civile, article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975; Husband's Attempt to Withdraw Mutual Consent to Divorce After Tribunal Referral Denied: The high court rejected these claims, reasoning that under the relevant procedure, once the family affairs judge issued an order acknowledging the mutual admission of facts making cohabitation intolerable and referred the parties to the tribunal for the divorce pronouncement, this order—if not appealed within the statutory period—rendered the cause for divorce definitively established, meaning the husband could no longer retract his initial acceptance or contest the sincerity of his prior admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce consentement du conjoint créance contestée opposition au divorce décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1135 du nouveau code de procédure civile
The court cites this article as the basis for the previous procedural step (the issuance of an order confirming the mutual admission of facts making cohabitation intolerable).
article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975
The court cites this article as the provision applicable at the time the initial judge ruled, which is equivalent to Article 1135 of the new civil procedure code regarding mutual divorce proceedings.
Généré par l'IA
85-15596
Retraction of Consent to Divorce Judgment
91-20376
Husband's Appeal of Divorce Decree Denying Conciliation Denied
94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied
17-24236
Husband's Appeal on Revocation of Divorce Closure Rejected
10/05527
Husband's Divorce Request Rejected Due to Wife's Lack of Capacity to Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1135 du nouveau code de procédure civile

The court cites this article as the basis for the previous procedural step (the issuance of an order confirming the mutual admission of facts making cohabitation intolerable).

article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975

The court cites this article as the provision applicable at the time the initial judge ruled, which is equivalent to Article 1135 of the new civil procedure code regarding mutual divorce proceedings.

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Texte complet

LA COUR :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, chambre civile, 28 janvier 1982) d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal lorsqu'il a statué sur le divorce, qu'à défaut de consentement actuel du mari au moment où le tribunal a statué, la demande de la femme aurait dû être déclarée irrecevable, alors, d'autre part, que le mémoire de la femme n'aurait comporté d'une appréciation subjective de la situation familiale et aurait invoqué comme seul fait une prétendue cessation de cohabitation déniée par le mari, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu déclarer ce mémoire suffisamment précis et régulier en la forme, et alors, enfin, qu'aucun fait n'étant allégué, il n'y aurait eu aucun fait à reconnaître et qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas dû prononcer le divorce ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1135 du nouveau code de procédure civile, qui a repris les dispositions de l'article 64 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 applicable à la date à laquelle a statué le juge aux affaires matrimoniales, que celui-ci rend une ordonnance par laquelle il constate qu'il y a un double aveu des faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune et renvoie les époux à se pourvoir devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise ; que cette ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Et attendu que l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales en application de ce texte n'ayant pas été frappée d'appel, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, la cause du divorce se trouvant définitivement acquise, le mari ne pouvait plus contester la sincérité ou la pertinence de son aveu, ni rétracter son acceptation du divorce ; d'où il suit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, rejette.