Tenant Assignment Conditional Upon Unmet Event Invalidates Rural Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought to assign a rural lease to their son, with the landlord granting conditional agreement; however, the lower court annulled the lease for irregular assignment because a condition attached to the landlord's approval, which was essential for the agreement to become effective under rural lease law, had not materialized. The high court upheld this decision, reasoning that since the landlord's agreement was made subordinate to the occurrence of an event that never happened, the authorization could not be considered as having been given, thereby justifying the lease termination as per the requirements of the rural lease code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Assignment Conditional Upon Unmet Event Invalidates Rural Lease: The high court upheld this decision, reasoning that since the landlord's agreement was made subordinate to the occurrence of an event that never happened, the authorization could not be considered as having been given, thereby justifying the lease termination as per the requirements of the rural lease code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for lessor's approval or judicial authorization for the assignment of a rural lease, which was the basis for upholding the termination of the lease.
This article concerns the obligation for the court to respond to all conclusions, and was invoked by the appellant regarding a failure to respond, although the court ultimately found the appeal unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 14 OCTOBRE 1981) QUE MME ROLAND Y... X... DE MME JACQUES Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS MICHEL Y..., QUE LA BAILLERESSE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS DIVERSES CONDITIONS, QUE MME ROLAND Y... A CEDE SON BAIL A SON FILS ;
ATTENDU QUE MADAME ROLAND Y... ET MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION MISE PAR UN BAILLEUR A LA CESSION D'UN BAIL RURAL ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU CEDANT NE SAURAIT PARALYSER EFFICACEMENT L'AUTORISATION DE CESSION QUE CETTE CONDITION SUBORDONNE, DES LORS QUE, QUOIQUE LICITE, LADITE CONDITION N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A INTERDIRE LA CESSION DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A FAIRE ECHEC A L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N'ETAIT PAS SURVENU L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION INVOQUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DONNEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;