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86-13170 Généré par l'IA

Insured Homeowner v. Insurer (Burglary Coverage Dispute)

Numéro de cause 86-13170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a decision by the Court of Appeal which denied an insured homeowner coverage for a burglary, based on a contradiction between the homeowner's statement that entry was through a window and police findings of forced entry at the door; the Supreme Court reasoned that the appellate court erred by failing to apply the legal consequence of its own finding that the policy covered theft resulting from clandestine entry, regardless of whether the entry point was the door or the window, thereby failing to prove the circumstances required by the contract.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Insured Homeowner v. Insurer (Burglary Coverage Dispute): The Court of Cassation annulled a decision by the Court of Appeal which denied an insured homeowner coverage for a burglary, based on a contradiction between the homeowner's statement that entry was through a window and police findings of forced entry at the door; the Supreme Court reasoned that the appellate court erred by failing to apply the legal consequence of its own finding that the policy covered theft resulting from clandestine entry, regardless of whether the entry point was the door or the window, thereby failing to prove the circumstances required by the contract.

Mots-clés

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assureur manquement du bailleur prestation d'assurance indue protection de la possession responsabilité pour cas fortuit assurance-vol

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.
l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision because it failed to draw the legal consequences of its own findings.
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11/00044
Insurer Liability for Burglary and Theft Despite Initial Lack of Forced Entry Proof
00/595
Insurer Ordered to Pay Burglary Claim Despite Fraud Allegations
JURITEXT000006972612
Insurance Company Burglary Coverage and Appellate Chamber Composition Appeal
90-10384
Homeowners v. Insurance Company (Discovery Date Irrelevance)
06-16856
Insured v. Insurer: Policy Exclusion for Theft by Household Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for quashing the lower court's decision because it failed to draw the legal consequences of its own findings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., plombier, demeurant à Paris (14ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section B), au profit de la compagnie d'assurances Luxembourgeoise "LE FOYER" dont le siège social est à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), Domaine des Touches, Savonnières,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. Y..., B..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme X..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la compagnie d'assurances Luxembourgeoise "Le Foyer", les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. A... était assuré contre le vol auprès de la compagnie d'assurances "Le Foyer" ; que son domicile a été cambriolé en son absence, le 16 décembre 1980 ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a dit qu'il ne pouvait prétendre à la garantie de son assureur parcequ'il y avait "contradiction entre ses déclarations selon lesquelles le voleur était entré par la fenêtre donnant sur la cour intérieure et les constatations de l'inspecteur de police énonçant que des carreaux avaient été cassés à la porte d'entrée de façon à pouvoir atteindre la serrure et la manipuler de l'intérieur et que, par conséquent, il n'avait pas fait la preuve des circonstances exigées par le contrat" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même énoncé qu'étaient garantis non seulement le vol commis par effraction, escalade et usage de fausses clefs mais aussi celui résultant d'une introduction clandestine et que peu importait -au regard de cette hypothèse et dès l'instant que la cour d'appel ne niait pas la réalité du vol- que le voleur fût entré par la porte ou par la fenêtre, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;