Landlord Liability for Hidden Defects in Leased Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a leased property appealed a decision ordering them to perform repairs, arguing that the lower court incorrectly used the current tenant's entry date instead of the original tenant's date to assess liability, and failed to establish that the hidden defects, which reappeared after a prior summary repair paid for by the owner, existed and were visible at the inception of the original lease. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate any texts by finding that the current tenant's lease began on a specific later date and that the leaks, which had been superficially repaired at the owner's expense before the current tenant took possession, reappeared, with no proof that this hard-to-see condition was known to the current tenant upon taking occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1717 du Code civil, article 1721 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landlord Liability for Hidden Defects in Leased Property: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate any texts by finding that the current tenant's lease began on a specific later date and that the leaks, which had been superficially repaired at the owner's expense before the current tenant took possession, reappeared, with no proof that this hard-to-see condition was known to the current tenant upon taking occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) de l'avoir condamné à y effectuer des réparations alors, selon le moyen, d'une part, "que, M. Y... étant entré dans les lieux ensuite d'une cession de droit au bail, se trouvait aux droits du cédant, entré lui-même en jouissance le 1er juin 1966 ; que, pour décider si la réparation incombait au bailleur ou au locataire, l'arrêt attaqué devait se placer, non pas à la date d'entrée dans les lieux du cessionnaire, mais à celle du cédant ; qu'il a donc violé l'article 1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination, n'est pas opposable au bailleur, lorsqu'il n'était pas (sic) établi qu'ils étaient préexistants au bail et visibles à ce moment ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que les fuites aient existé en 1966 et a relevé qu'elles demeuraient visibles après leur réparation, a violé l'article 1721 du Code civil" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, n'a violé aucun texte en constatant, par motifs adoptés, que M. Y... était titulaire d'un bail ayant pris effet le 1er avril 1976 et que les désordres à réparer étaient dus à une fuite qui, antérieurement à l'entrée de M. Y... dans les lieux, avait fait l'objet d'une réparation sommaire, aux frais du propriétaire, puis était réapparue, sans qu'il soit établi que cette situation, très difficilement visible, ait été connue de M. Y... quand il a pris possession de l'immeuble loué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi