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83-15240 Généré par l'IA

Property Owner v. Commercial Tenant: Non-Payment of Rent and Extinction of Obligations

Numéro de cause 83-15240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sought to enforce a resolutory clause against a commercial tenant for non-payment of rent and collection costs, but the lower court dismissed the action to proceed to the principal hearing, finding that the principal rent was paid by a check issued the same day as the formal notice, leaving only contractual delay interest unpaid, and the owner failed to prove that the notice preceded the payment. The highest court quashed this decision because, despite acknowledging that the check issued on September 7th was not received by the owner until September 9th, the lower court incorrectly applied the civil code provision regarding the extinction of obligations by payment, necessitating a referral to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1234 du Code civil, l'article 1234 du Code civil; Property Owner v. Commercial Tenant: Non-Payment of Rent and Extinction of Obligations: The highest court quashed this decision because, despite acknowledging that the check issued on September 7th was not received by the owner until September 9th, the lower court incorrectly applied the civil code provision regarding the extinction of obligations by payment, necessitating a referral to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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paiement du loyer locataire principal clause obligationnelle extinction de l'obligation résiliation de bail commercial droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article 1234 du Code civil
vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1983), statuant en référé, que M.
l'article 1234 du Code civil
This article, concerning the extinction of obligations by payment, was the legal basis cited for the cassation of the lower court's decision.
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72-13135
Property Owner v. Tenants (Grace Period for Commercial Lease Payment)
89-12057
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Non-Payment of Charges
JURITEXT000007075018
Commercial Lease Termination for Non-Payment Amidst Receivership
04-20073
Landlord v. Tenant (Unpaid Rent and Lease Termination Dispute)
11-25943
Commercial Lease Termination for Unpaid Rent and Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1234 du Code civil

This article, concerning the extinction of obligations by payment, was the legal basis cited for the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Marie Ernest A... B... Z..., demeurant ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Francon, rapporteur ; MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Lefebvre B... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1983), statuant en référé, que M. Lefebvre B... Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Katia d'X..., a, le 7 septembre 1982, fait délivrer à sa locataire un comandement visant une clause résolutoire en vue d'obtenir le paiement des loyers dus au 1er juillet 1982 et des frais de poursuites ; Attendu que pour renvoyer les parties à se pourvoir au principal l'arrêt, après avoir rappelé que la société locataire avait le jour même du commandement émis à l'ordre du bailleur un chèque d'un montant correspondant au principal du loyer, retient que seule serait demeurée impayée l'indemnité contractuelle de retard, mais que le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'antériorité des poursuites par rapport au paiement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que le chèque émis le 7 septembre 1982 n'avait été reçu par son destinataire que le 9 septembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;