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85-10509 Généré par l'IA

Contractor Liability for Study Office Fees Upheld Despite Silence Argument

Numéro de cause 85-10509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The contractor appealed a ruling that held him liable for the study office's fees, arguing that silence upon receiving invoices did not constitute acceptance, violating the rules of evidence. The court rejected this, finding that the lower court properly assessed the evidence by noting the contractor had partially paid the invoices without contesting the amounts and failed to respond to demands for the balance, thus establishing a basis for the debt. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to start statutory interest from the date of the summons, as the lower court was not required to elaborate on why it dismissed the contractor's argument regarding the study office's prior delay in providing justifications to the expert.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 1153 du Code civil; Contractor Liability for Study Office Fees Upheld Despite Silence Argument: The court rejected this, finding that the lower court properly assessed the evidence by noting the contractor had partially paid the invoices without contesting the amounts and failed to respond to demands for the balance, thus establishing a basis for the debt. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to start statutory interest from the date of the summons, as the lower court was not required to elaborate on why it dismissed the contractor's argument regarding the study office's prior delay in providing justifications to the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur base légale mise des frais de procédure paiement tardif des frais obligation d'avance de frais citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
au reçu des factures, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
article 1147 du Code civil
à payer les sommes réclamées, dénuées de toute justification ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de prendre en considération la faute du créancier et son incidence sur le retard dans le règlement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
article 1153 du Code civil
codecivil
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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1984), rendu après expertise, de l'avoir condamné à acquitter les honoraires qui lui étaient réclamés par le Bureau d'Etudes Brenier (le Bureau d'Etudes), alors, selon le pourvoi, que le simple silence ne vaut pas acceptation à moins de circonstances particulières ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant, pour estimer que les honoraires étaient dus, à faire état de l'absence de protestation de M. X... au reçu des factures, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, le Bureau d'Etudes ayant adressé ses factures d'honoraires à M. X..., celui-ci en a, chaque fois, réglé partiellement le montant sous la forme d'effets de commerce, qu'il n'a jamais élevé de contestations sur le montant de ces factures et qu'il n'a pas répondu aux lettres lui réclamant le paiement du solde ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever l'absence de protestation du débiteur à la réception des factures, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen :

Arttendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de l'assignation le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues au Bureau d'Etudes, alors, selon le pourvoi, qu'il était établi que le Bureau d'Etudes s'était abstenu pendant cinq ans de produire toutes justifications de ses prétentions à l'expert, mettant ainsi obstacle aux opérations de celui-ci ; que cette attitude fautive était en relation directe avec le retard mis par M. X... à payer les sommes réclamées, dénuées de toute justification ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de prendre en considération la faute du créancier et son incidence sur le retard dans le règlement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, n'ayant pas à motiver sa décision dès lors qu'elle se bornait à faire application de l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel, qui a énoncé que, valant sommation de payer, l'assignation faisait courir les intérêts au taux légal sur le montant des sommes dues, a implicitement pris en considération, pour l'écarter, l'argumentation tirée du comportement du Bureau d'Etudes au cours de la procédure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI