Seller's Liability for Unremitted Share Proceeds and Rejection of Expert Evidence on Nominee Arrangement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who allegedly sold shares on behalf of another individual but failed to remit the proceeds was sued for restitution of the price, claiming the purported principal was not the true owner due to a nominee arrangement, and thus sought an expert investigation into the nature of this arrangement. The Court of Cassation upheld the dismissal of the request for expert evidence because the appellant's assertions regarding the nominee arrangement lacked supporting facts, and the appellate court had already established the claimant's ownership based on existing documents, correctly refusing to allow the requested measure to compensate for the appellant's failure to provide evidence supporting the alleged lack of ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Seller's Liability for Unremitted Share Proceeds and Rejection of Expert Evidence on Nominee Arrangement: The Court of Cassation upheld the dismissal of the request for expert evidence because the appellant's assertions regarding the nominee arrangement lacked supporting facts, and the appellate court had already established the claimant's ownership based on existing documents, correctly refusing to allow the requested measure to compensate for the appellant's failure to provide evidence supporting the alleged lack of ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate this provision by refusing the requested expert examination, as the appellant had not provided supporting facts for his allegations.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE FALCK DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE GUIHOT A CEDE LES ACTIONS DETENUES PAR CELUI-CI DANS UNE SOCIETE SANS REVERSER A GUIHOT LE PRIX PERCU DU CESSIONNAIRE, QUE, POURSUIVI EN RESTITUTION DE CE PRIX, FALCK SOUTINT QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, QU'AINSI IL N'ETAIT APPARU A L'ACTE DE CESSION QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, QU'EN CONSEQUENCE GUIHOT N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE ET DE DESIGNER UN EXPERT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FALCK, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A FORMULER DES ALLEGATIONS FANTAISISTES MAIS QUI RECLAMAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR DES POINTS RENDANT CETTE MESURE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LES FAITS SUR LESQUELS DEVAIENT PORTER CETTE MESURE NE SERAIENT PAS PERTINENTS, NE POUVAIT PAS ECARTER LA DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION AU SEUL MOTIF QUE FALCK N'AVAIT PAS DEJA RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE FALCK SE BORNAIT A AFFIRMER QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR DEDUIRE DE CETTE AFFIRMATION L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LUI QUALIFIEE DE PRETE-NOM SUR LA "NATURE" DE LAQUELLE IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ;
QU'AU REGARD DE CES ALLEGATIONS QUI N'ETAIENT PAS APPUYEES PAR DES FAITS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE FALCK, LE DROIT DE PROPRIETE DE GUIHOT SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET FAIT RESSORTIR QU'AINSI FALCK NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION, QUI AURAIT SUPPOSE QUE GUIHOT NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DE CES ACTIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT COMME ELLE L'A FAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE FALCK DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;