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JURITEXT000007076421 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Re-examination of Factual Elements in Co-ownership Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging violation of law and lack of reasoning, merely sought to re-examine factual elements already determined by the lower court judges, which did not alter the scope of the dispute where the parties sought a determination regarding the co-ownership of the unbuilt portion of a specific plot.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Rejection Based on Re-examination of Factual Elements in Co-ownership Dispute: The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging violation of law and lack of reasoning, merely sought to re-examine factual elements already determined by the lower court judges, which did not alter the scope of the dispute where the parties sought a determination regarding the co-ownership of the unbuilt portion of a specific plot.

Mots-clés

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copropriété motifs de fait réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir estimation des actions sociales décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase indicates the main order rejecting the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase indicates the main order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE LES CONSORTS X... LEUR AVAIENT DEMANDE DE DIRE QUE LA PARTIE NON CONSTRUITE DE LA PARCELLE 347 ETAIT COMMUNE ENTRE EUX ET MALASPINA, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,