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86-03042 Généré par l'IA

Appeal Regarding 1969 Loan Validity Under 1982 Legislation

Numéro de cause 86-03042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision concerning a loan of 10,000 francs granted to a couple in 1969, which the lower court found was for the "current needs of the operation." The High Court upheld the ruling, reasoning that because the loan was for general operating funds, it did not fall within the scope of the specific 1982 legislation that the appellant sought to invoke, thereby legally justifying the lower court's decision without needing to address every specific argument raised.

Regeste Legislator

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L'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986; Appeal Regarding 1969 Loan Validity Under 1982 Legislation: The litigant appealed a decision concerning a loan of 10,000 francs granted to a couple in 1969, which the lower court found was for the "current needs of the operation." The High Court upheld the ruling, reasoning that because the loan was for general operating funds, it did not fall within the scope of the specific 1982 legislation that the appellant sought to invoke, thereby legally justifying the lower court's decision without needing to address every specific argument raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
champ d'application de la réglementation droit bancaire remboursement du prêt modification des conditions financières droit de prêt action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986
The court implicitly relied on the effect of this article (abrogation of the 1982 law) to confirm the decision that the loan was not covered by the repealed law.
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94-11031
Loan Offer Acceptance Dispute
94-18745
Foreclosure Dispute Over Loan Extension and Application of 1979 Law
91-16772
Lender Jurisdiction in Loan Repayment Dispute
09-16814
Bank Loan Repayment Appeal Rejected on Statute of Limitations Grounds
04-12888
Bank Loan Prescription Appeal Over Improper Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

The court implicitly relied on the effect of this article (abrogation of the 1982 law) to confirm the decision that the loan was not covered by the repealed law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7ème), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les moyens développés par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu qu'ayant constaté qu'un prêt de 10 000 francs accordé le 9 août 1969 aux époux X... l'avait été "pour les besoins courants de l'exploitation", la cour en a exactement déduit que ce prêt de trésorerie n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que la juridiction du second degré, non tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;