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86-13070 Généré par l'IA

Lessor's Termination Notice vs. Lessee's Extension Request under Rural Code

Numéro de cause 86-13070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lessors served a notice of termination on the lessees based on a six-year resumption clause included in the lease, but the lessees had previously requested an extension of the agreement to a later date. The appellate court upheld the extension, reasoning that no distinction should be made between the two potential expiration dates stipulated in the lease (the end of the sixth or the ninth year). The high court quashed the appellate decision, reasoning that the specific provision of the Rural Code concerning lease termination did not apply to a resumption at the end of a six-year period but only to a resumption at the end of the lease term.

Regeste Legislator

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Lessor's Termination Notice vs. Lessee's Extension Request under Rural Code: The appellate court upheld the extension, reasoning that no distinction should be made between the two potential expiration dates stipulated in the lease (the end of the sixth or the ninth year). The high court quashed the appellate decision, reasoning that the specific provision of the Rural Code concerning lease termination did not apply to a resumption at the end of a six-year period but only to a resumption at the end of the lease term.

Mots-clés

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résiliation du bail délai de résiliation preneur de crédit-bail prolongation du bail à ferme droit d'emption du preneur demande tardive de prolongation
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75-14944
Rural Lease Termination Notice Formality Dispute
17-10518
Lessor Termination Notice Validity in Long-Term Agricultural Lease Renewal Dispute
18-10689
Rural Lease Termination Notice Validity Based on Subsequent Contractual Clause
87-16857
Lessor's Right to Issue Subsequent Termination Notices After Successful Lease Prolongation Claim
16-21630
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Late Rent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 411-58, alinéa 2 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the application of lease termination rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Bernard, Lucien B...,

2°/ Madame F..., Odette, Denise, Alice C..., épouse B...,

demeurant tous deux à Plessis Pigy, Lechelle à Sourdun ( Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (8ème Chambre-section A), au profit :

1°/ de Monsieur Marcel H...,

2°/ de Madame Elsa A..., épouse H...,

demeurant tous deux au Puits Joly, Chalautre La Grande à Sourdun ( Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Chollet, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., D..., G..., Y..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Garban, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58, alinéa 2 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août Attendu que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise à l'expiration d'une période sexennale, mais seulement à la reprise en fin de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1986), que les époux B... bailleurs ayant fait délivrer aux époux H... un congé le 24 décembre 1982 pour le 1er mars 1984, en application d'une clause de reprise sexennale insérée au bail, les époux époux H... fermiers ont sollicité le 22 juin 1982 la prorogation de cette convention jusqu'au 15 janvier 1989 ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt relève qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les deux dates d'expiration possibles, la fin de la sixième année ou celle de la neuvième, prévues au bail ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;