Premature Appeal of Labor Court Judgment Due to Improper Service and Untimely Opposition Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a final judgment rendered by the labor court, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed prematurely. The decision being challenged, though incorrectly labeled as rendered on an adversarial basis, was in fact a default judgment because the respondent was never properly served via registered letter with acknowledgment of receipt followed by a bailiff's service. Since the deadline to file an opposition (which must expire before a timely appeal can be lodged) had not yet begun to run from the date of proper notification, the appeal was declared inadmissible as premature under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile; Premature Appeal of Labor Court Judgment Due to Improper Service and Untimely Opposition Period: The decision being challenged, though incorrectly labeled as rendered on an adversarial basis, was in fact a default judgment because the respondent was never properly served via registered letter with acknowledgment of receipt followed by a bailiff's service. Since the deadline to file an opposition (which must expire before a timely appeal can be lodged) had not yet begun to run from the date of proper notification, the appeal was declared inadmissible as premature under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the conditions for admissibility of the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Henri demeurant ... à Pantin (Seine Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1981 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame ALINE Z... demeurant ... (12ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. Y... s'est pourvu à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort au bénéfice de Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que ce jugement, inexactement qualifié de jugement réputé contradictoire, a, en réalité, été rendu par défaut, le défendeur non comparant n'ayant pas reçu à personne la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puis par acte d'huissier de justice ; Attendu que le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition, qui ne court qu'à compter de la notification régulière du jugement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;