Bank Appeal Dismissed Regarding Withheld Holiday Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a bank against a labor court judgment that ordered it to pay 56 employees withheld sums corresponding to wages for the afternoons preceding certain public holidays, which the bank claimed was wrongly deemed a non-appealable decision made in final resort. The appellate court correctly determined that the core issue of the dispute was the payment of a specific, determined sum of money, not the primary recognition of an indeterminate right, as the underlying right to the holiday compensation under the collective agreement was merely the basis for the specific financial claims, thus upholding the non-appealable nature of the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Dismissed Regarding Withheld Holiday Wages: The appellate court correctly determined that the core issue of the dispute was the payment of a specific, determined sum of money, not the primary recognition of an indeterminate right, as the underlying right to the holiday compensation under the collective agreement was merely the basis for the specific financial claims, thus upholding the non-appealable nature of the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision based on the principle that the judgment was not subject to appeal, making this article relevant to the substance of the appeal's rejection.
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the court's alleged misinterpretation of the object of the dispute, which is implicitly addressed by the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit :
1°) de Madame XG... RENOUER, demeurant à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), ...,
2°) de Madame Laurence XY... E..., demeurant à Cergy (Val d'Oise), 2, Justice Verte,
3°) de Madame MARCY XI..., demeurant à Presles (Val d'Oise), ...,
4°) de Madame U... Chantal, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ...,
5°) de Madame RODY XH..., demeurant à Mours (Val d'Oise), ...) de Madame B... Catherine, demeurant à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), ...,
7°) de Madame XU... Catherine, demeurant à Mery-sur-Oise (Val d'Oise), ...,
8°) de Madame A... Martine, demeurant à Herblay (Val d'Oise), ...,
9°) de Madame XF... Agnès, demeurant à Villaines-sous-Bois (Val d'Oise), ...,
10°) de Monsieur F... Robert, demeurant à Fresnay-en-Thelle (Oise), ...,
11°) de Madame XP... Marie-Laure, demeurant à Cergy (Val d'Oise), 4, les Lains Oranges,
12°) de Madame Z... Michèle, demeurant à Cergy (Val d'Oise), ...,
13°) de Madame MAURY R..., demeurant à Meneucourt (Val d'Oise), ...,
14°) de Madame J... Maryse, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), 1, place Adenouer,
15°) de Madame XS... Annick, demeurant à Taverny (Val d'Oise), ...,
16°) de Madame XT... Claudine, demeurant à Mours (Val d'Oise), ..., Les Grands Champs,
17°) de Monsieur XT... Michel, demeurant à Mours (Val d'Oise), ..., Les Grands Champs,
18°) de Madame C... Françoise, demeurant à Champagne-sur-Oise (Val d'Oise), ...,
19°) de Madame N... Annie, demeurant à Taverny (Val d'Oise), ...,
20°) de Madame Y... Claudine, demeurant Le Plessis Bouchaud (Val d'Oise), ...) de Madame BRET X..., demeurant à Cergy (Val d'Oise), 10 F les Maradas D...,
24°) de Madame G... Michèle, demeurant à Bornel (Oise), ... et Bellonte,
25°) de Madame I... Monique, demeurant à Bessancourt (Val d'Oise), 26, résidence Beaux Lieux,
26°) de Madame L... Françoise, demeurant à Meriel (Val d'Oise), demeurant ...,
27°) de Monsieur H... ROS Dominique, demeurant à Bessancourt (Val d'Oise), ...,
28°) de Monsieur K... Claude, demeurant à Franconville (Val d'Oise), ...) de Madame O... Jeanne, demeurant à Taverny (Val d'Oise), Résidence des Lignières,
30°) de Monsieur P... Jacques, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), 12, Les Hauts-de-Marlouville,
31°) de Madame P... Anne, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), 12, Les Hauts de Marlouville,
32°) de Madame Q... Liliane, demeurant à Persan (Val d'Oise), ...,
33°) de Madame V... Raymonde, demeurant à Viarmes (Val d'Oise), ... et Guérin,
34°) de Monsieur XW... Didier, demeurant à Frepillon (Val d'Oise), ...,
35°) de Madame XX... Evelyne, demeurant à Taverny (Val d'Oise), ...,
36°) de Madame S... Chantal, demeurant à Saint-Gratien (Val d'Oise), ...,
37°) de Madame HOSPITAL Anne-Marie, demeurant à Sannois (Val d'Oise), ...) de Madame XZ... Anne, demeurant à Taverny (Val d'Oise), 63, Descente de Boissy,
39°) de Madame XA... Simone, demeurant à Osny (Val d'Oise), ...,
40°) de Madame XB... Françoise, demeurant à Menucourt (Val d'Oise), ...,
41°) de Monsieur LAURENT YW..., demeurant à Domont (Val d'Oise), Résidence Les Essarts, 1, Chemin Les Essarts,
42°) de Monsieur ARNOULD XM..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (Val d'Oise), 94, Résidence du Pampredor,
43°) de Madame XC... Brigitte, demeurant à Jouy-le-Moutier, Cergy (Val d'Oise), ...,
44°) de Monsieur XE... Gilles, demeurant à Saint-Ouen l'Aumone (Val d'Oise), ...,
45°) de Madame LUIS X..., demeurant à Montlignon (Val d'Oise), ...,
46°) de Madame MARC T..., demeurant à Andresy (Yvelines), ...,
47°) de Madame XJ... Charlette, demeurant à Bouffemont (Val d'Oise), ...,
48°) de Madame XD... Françoise, demeurant à Menucourt (Val d'Oise), ...,
49°) de Monsieur XK... Guy, demeurant à Parmain (Val d'Oise), ...,
50°) de Monsieur XN... Guy, demeurant à Villeneuve-les-Sablons (Oise), ...,
51°) de Monsieur XL... Joël, demeurant à Bessancourt (Val d'Oise), 10, Résidence Les Beaux Lieux, 52°) de Monsieur XO... Jean-Jacques, demeurant à Saint-Ouen l'Aumone (Val d'Oise), ...,
53°) de Madame XR... Francine, demeurant à Eragny-sur-Oise (Val d'Oise), ...,
54°) de Madame XV... Martine, demeurant à Cergy (Val d'Oise), 15, rue A. Dumas,,
55°) de Madame XQ... Françoise, demeurant à Beauchamp (Val d'Oise), ...,
56°) de Madame M... Josette, demeurant à Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise), ...,
défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Banque nationale de Paris contre un jugement prud'homal qualifié "en dernier ressort" qui l'a condamnée à payer à 56 salariés des sommes retenues sur leurs salaires en raison de leurs absence les après-midi précédant les 1er mai, 8 mai et 11 novembre 1982, alors, selon le pourvoi, que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel, la demande qui, bien que portant sur un rappel de salaire inférieur au taux en-dessous duquel le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, tend en réalité et à titre principal, à la consécration d'un droit par une interprétation en leur faveur des dispositions de l'article 59 de la convention collective des banques, leurs demandes en paiement n'étant formulées qu'en application du droit dont ils sollicitaient la reconnaissance ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n°81-818 du 1er septembre 1981) ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'objet du litige consistait dans le paiement de sommes d'argent dont le montant était parfaitement déterminé et non pas dans la reconnaissance d'un droit de valeur indéterminée, le principe même du droit à congé, en vertu de l'article 59 de la convention collective, pour les demi-veilles de certaines fêtes légales, n'étant pas l'objet mais le moyen invoqué à l'appui de leur prétention ; , qu'elle en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;